| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 7 - 17 oktober 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/10/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 241-280 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Frederik Vandendriessche, Auteur ;
Pieterjan Claeys, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Les articles 17, § 1er, 4°, et 20 du CIR 1992, tels qu'ils étaient applicables lors de l'exercice d'imposition 2014, ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Const., dans l'interprétation selon laquelle ces articles prévoient un impôt sur une composante d'intérêts forfaitaire de 3 %, même si le montant total de la rente viagère réellement pe...
Article : texte imprimé
2020
"Il ressort de la connexité de l’article 17, §§ 2 et 4 de l’AR du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie que la date à laquelle le calcul de la valeur de rachat d'une assurance sur la vie liée à un fonds d’investissement doit être fixée est ...
Article : texte imprimé
2020
"La date de début du délai de prescription d'une demande en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle est le jour où la personne lésée a effectivement acquis connaissance de tous les éléments nécessaires pour pouvoir introduire une demande en responsabilité. (Art. 2262bis, § 1er, al. 2 du C.civ.)...
Article : texte imprimé
2020
"Si le juge doit tenir compte de tous les faits et circonstances qui sont invoqués dans la lettre visée à l'article 4,§ 1er de la Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel et donc également des faits antérieurs invoqués dans la présente lettre à titre d'...
Article : texte imprimé
2020
"L'interdiction du cumul décrite à l'article 14bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public signifie que la victime ou ses ayants droi...
Article : texte imprimé
2020
"Il ressort des articles 104 de la loi-programme du 2 août 2002 et 2 et 3 de la loi relative aux contrats de travail que la convention d'immersion professionnelle diffère du contrat de travail en ce qu'elle a pour objet la formation et non la prestation d'un travail contre une rémunération." (Extrait de RW 2020-2021/7)
Article : texte imprimé
2020
"Le requérant habite sur le boulevard Lambermont, dans le prolongement du pont Van Praet, à environ un kilomètre du site du projet. Sur la base de la demande de permis, dont il est ressorti que « 140 000 à 150 000 visiteurs par semaine sont attendus, dont environ 70 % viendront en voiture », il pouvait raisonnablement ?...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsqu’un contrat d'entreprise a été conclu entre des parties, contrat par lequel le donneur d'ordre donnait des instructions au travailleur de l’entrepreneur, alors que le contrat d'entreprise écrit ne définit pas les instructions formelles et détaillées qui peuvent être données par le donneur d'ordre au travailleur...
Article : texte imprimé
2020
"L’article 19, alinéa premier, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs définit comme principe que l'utilisateur est responsable de l'application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicab...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
