Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 9 - 31 oktober 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 31/10/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P. 321-360 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
M. Fierens, Auteur ;
Sofie Royer, Auteur ;
P. Valcke, Auteur
| 2020
![Grondwettelijk Hof, 18 juni 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642406.webp)
Article : texte imprimé
2020
"L'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et l'article XX.110, § 3, du Code de droit économique, tel qu'il a été inséré par la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ‘ Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 28 mei 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642434.webp)
Article : texte imprimé
2020
"En vertu de l'article 9, alinéa premier, du C. jud., la compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties. En vertu de la disposition susvisée, la compétence d'attrib...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 12 maart 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642484.webp)
Article : texte imprimé
2020
"La règle générale veut que les créanciers doivent déclarer leur créance en temps utile pour entrer en ligne de compte pour répartition (art. 62 L. Faill., désormais art. XX.155 CDE). Par ailleurs, à défaut de déclaration et d'affirmation de leurs créances, les défaillants ne sont pas compris dans les ré...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 november 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642500.webp)
Article : texte imprimé
2020
"Par la notion de contrats en cours, il faut entendre les contrats dont la prestation caractéristique n'a pas encore été exécutée par le débiteur. (Art. 14, loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)." (Extrait de RW 2020-2021/9)
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 4 juni 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642510.webp)
Article : texte imprimé
2020
"Le champ d'application de l'article VI.106, 2°, du Code de droit économique, aux termes duquel, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite toute publicité d'une entreprise qui dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destin...
![Raad van State (12e Kamer), 31 januari 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642512.webp)
Article : texte imprimé
2020
"S'il ressort du dossier administratif que la régularité des offres a bien été examinée et qu'aucun problème particulier ne s'est posé à cet égard, l'obligation de motivation formelle n'exige pas que cet examen de la régularité soit reproduit in extenso dans le rapport d'attribution ou dans la décision a...
![Noot - De ene Proof of Concept (POC) is de andere niet – Substantiële onregelmatigheid van een offerte wegens gebrekkige POC](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642513.webp)
Article : texte imprimé
Stijn Maeyaert, Auteur
| 2020
![Hof van Beroep te Brussel (20e Kamer), 12 maart 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642515.webp)
Article : texte imprimé
2020
"Comme aucun acte notarié n'a été passé avant la faillite du promoteur, la vente de l'appartement sur plan n'est pas opposable au curateur. Toutefois, l'acceptation de paiements contraire à l'article 10 de la Loi Breyne est une infraction pénale pour laquelle tant le promoteur que le gérant du promoteur sont (personnell...
![Hof van Beroep te Gent (12e Kamer), 24 oktober 2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642516.webp)
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque, sur la base du contrat qu'il a conclu, un agent immobilier est chargé de demander une attestation du sol et ne respecte pas cette obligation, il est responsable du dommage causé de ce fait. Les éventuelles fautes des vendeurs et/ou de leur conseil dans la procédure contre ...
![Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen (Afdeling Ieper - Sectie Burgerlijke Rechtbank - Kamer I.4), 7 januari 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642517.webp)
Article : texte imprimé
2020
"La facture constitue la confirmation écrite de l’existence d’une créance exprimée en argent qui résulte d’un contrat de livraison de biens et services. Une facture doit en principe être rédigée le jour même où l’obligation est née et doit être envoyée au client san...
![Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen Afdeling Turnhout (Kamer TB3), 18 november 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642518.webp)
Article : texte imprimé
2020
"Une clause d’arbitrage qui apparaît dans un contrat entre une entreprise et un consommateur prive préalablement à tout litige le consommateur du choix d’être entendu par son juge naturel. Il est dès lors question d'une clause abusive." (Extrait de RW 2020-2021/9)
![Vredegerecht te Willebroek, 27 januari 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642522.webp)
Article : texte imprimé
2020
"Une interdiction absolue d’avoir des animaux domestique stipulée dans un bail, sans la moindre distinction, n’est pas conforme au droit au respect et à la protection de la vie privée et familiale garanti pour tous les citoyens. Pareille interdiction n’est en effet pas proportionnelle au but vi...
![Europese rechtspraak in kort bestek](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_642523.webp)
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
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