| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 10 - 7 november 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 361-400 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Benjamin Meeusen, Auteur ;
Louis François, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Compte tenu de ce qui est dit en B.8.2, les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La procédu...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Dès lors que le juge des saisies est appelé à connaître de toutes les contestations pouvant être élevées contre l'exécution de la décision qui prononce l'astreinte, il est également habilité à apprécier si le recouvrement de l'astreinte dans les circonstances données donne lieu à un abus de dr...
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2020
"Conformément à l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire, l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée. La signification a non seulement pour but de notifier au débiteur que le créancier désire l'exécution du jugement, mais aussi de garantir que le débiteur est informé ...
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2020
" Il suit des articles 19, alinéas 1er et 2, 23, 616 et 1050 du Code judiciaire que l'exception de chose jugée fait obstacle à ce que les parties introduisent une nouvelle fois un appel qui a le même objet, lorsqu'en appel, une décision définitive a déjà été rendue sur les demandes des parties...
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2020
"Les règles relatives à l'égalité et à la non-discrimination en matière d'impôts visées aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution n'empêchent pas qu'un traitement fiscal différent soit instauré à l'égard de certaines catégories de personnes, du moins dans la mesure où cette différence repose sur un critère objectif et est...
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2020
"Les présomptions sur lesquelles une ordonnance judiciaire de communication des pièces en application des articles 877 et s. C. jud. doivent se baser ne doivent pas nécessairement être multiples. Une pièce à écarter des débats ou pas dans le cadre de la poursuite de la procédure au fond peut appo...
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2020
"Une intervention purement conservatoire visant uniquement à confirmer et à étayer la position juridique des autres parties au procès, et qui est donc dépourvue d'un caractère agressif parce qu'aucune condamnation ne peut être poursuivie en son nom propre et pour son propre compte, peut avoir lieu pour la premiè...
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2020
"Le principe selon lequel un partage en nature avec des propositions de reprise par un ou plusieurs copartageants (éventuellement moyennant une soulte) est préférable à la vente publique à des tiers (articles 577-2, § 8 juncto 826, 828, premier alinéa et 827, premier alinéa C. civ., tels qu'ils étaient encore d'application avant la lo...
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2020
"Un testament olographe sans date (implicite) est nul. (Articles 970 et 1001 C.civ.)." (Extrait de RW 2020-2021/10)
Article : texte imprimé
2020
"Une suspension préventive équivaut dans ses effets à une suspension à titre de sanction disciplinaire.
La sanction du titulaire de la profession n'est pas le but en soi de la déontologie disciplinaire. Bien plus que dans le droit pénal, ce n'est pas seulement le passé qui détermine la sanctio...
Article : texte imprimé
2020
"La décision du juge en matière civile par laquelle il déclare recevable une action en justice dont la recevabilité n’est pas contestée et, avant de statuer au fond sur la cause, ordonne une mesure d'instruction n’est pas un jugement définitif, mais un incident au sens de l’artic...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque, après citation et mise au rôle, le demandeur obtient le paiement de l'intégralité des montants demandés, le juge manque de juridiction pour encore condamner le défendeur, en tant que partie succumbante, au paiement du droit de rôle." (Extrait de RW 2020-2021/10)
Article : texte imprimé
2020
"Il n'existe pas de disposition législative dispensant le juge de prendre connaissance de pièces rédigées dans une autre langue que celle de la procédure, si ces pièces sont lui régulièrement produites. Si le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces sont rédigées, il doit faire le...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
