| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 23 - 6 februari 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 881-920 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Dorothy Gruyaert, Auteur ;
Siel Demeyere, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"La Cour, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3, rejette le recours en annulation des articles 2 à 5 de la loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédia...
Article : texte imprimé
2021
"Lorsqu'un participant conteste que, lors d’un vol, les circonstances aggravantes, visées à l’article 468 C. pén., de violences ou menaces s’appliquent à lui, le juge doit, pour pouvoir imputer la circonstance aggravante au participant, établir que le participant avait connaissance de cette circonstance aggravante et qu’il...
Article : texte imprimé
2021
"Lorsqu’en commettant des infractions de faux T.V.A. et fraude à la T.V.A., un assujetti T.V.A. reçoit et verse à l'État moins que la T.V.A. due légalement parce qu’il n’applique pas cette T.V.A. à son client particulier...
Article : texte imprimé
2021
"La déchéance prononcée conformément à l'article 42, alinéa 1er, de la loi relative à la circulation routière est une mesure de sûreté qui doit être prononcée en marge de la peine prononcée.
L'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire détermine les normes minimales et les attesta...
Article : texte imprimé
2021
"Les éléments constitutifs de l'infraction d’extorsion visée à l’article 470 C. pén. sont, outre l’utilisation de contrainte ou de menace, l’appropriation d’un bien d’autrui ou d'un avantage illicite au détriment d’autrui. La somme d’argent pour laquelle un créancier a une créance ...
Article : texte imprimé
2021
"Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistique...
Article : texte imprimé
Shana Meys, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"En ne mettant pas à disposition, pendant l’enquête publique, un plan RIE rédigé en néerlandais, la commune a violé à l’article 18 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Le « résumé non technique » d’une évaluation environnementale d'un plan particulier d'affectation ...
Article : texte imprimé
2021
"L’obligation de secret, contenue à l’article 458 C. pén., se rapporte non seulement à ce qui a été confié à un prêtre à l’occasion de la confession sacramentelle, mais s’applique aussi à tout ce qu’un prêtre a appris confidentiellement lors de l’exercice de son ...
Article : texte imprimé
2021
"Lorsque les signaux cryptés de canaux payants de télévision numérique ont été décryptés illégalement au moyen d’une carte CAM et d'un logiciel adapté afin de regarder gratuitement la télévision payante, le vendeur de cette carte ne peut être déclaré coupable de fraude informatique, de sabotage informatique...
Article : texte imprimé
2021
"L'ex-conjoint qui, dans le cadre de la liquidation-partage d'un régime de communauté, vise une récompense pour cause de prétendus travaux de rénovation de l'habitation personnelle de l'autre ex-conjoint doit offrir une concrétisation suffisante concernant les montants dont il s'agirait, même s'il s'agissait de travaux de rénovation effectués pendant le...
Article : texte imprimé
2021
"Descendre d’un train à l’arrêt dans une gare implique un risque de la circulation et la chute d’un passage à cette occasion est un accident de la circulation au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabil...
Article : texte imprimé
2021
"Le rechtsverwerking n’est pas une cause d’extinction d’obligations ni davantage un principe général de droit, de sorte que cette figure juridique ne peut avoir pour effet que la demande de paiement de certaines indemnités serait éteinte par l'écoulement du temps et l'inaction du créancier. Lorsque le titu...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |
