| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 6 - 2020-6 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.713-848 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Hadrien Servais, Auteur ;
Willem Van de Wiele, Auteur
| 2021
Le Code civil contient un certain nombre de règles protectrices du débiteur en matière d'intérêts (principalement les règles relatives aux intérêts de retard, aux indemnités de remploi, à l'usure et à la capitalisation des intérêts) qui ne sont pas adaptées aux financements internationaux entre parties sophistiquées. D'une part...
Article : texte imprimé
Bram Van Baelen, Auteur
| 2021
Avec l'entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique (CDE), le champ d'application personnel des procédures d'insolvabilité a été étendu à toutes les personnes morales. Ainsi, les ASBL, ASBL internationales et les fondations peuvent désormais elles aussi faire l'objet d'une procédure de faillite ou de réorganisation j...
Article : texte imprimé
Doctrine: Examen de jurisprudence en matière d'effacement (et d'excusabilité) : exorde (et épilogue)
David Pasteger, Auteur ;
Pascale Vandeweyer, Auteur
| 2021
Dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes après l'entrée en vigueur, le 1er mai 2018, du Livre XX du CDE, les mesures des fresh start, à savoir l'excusabilité du failli (art. 80 à 82 LF) et la décharge du débiteur sursitaire (art. 70 LCE), ont fait place au nouveau régime de l'effacement de...
Article : texte imprimé
Niels Appermont, Auteur
| 2021
Il existe une controverse dans la jurisprudence et la doctrine sur la question de savoir si les administrateurs de sociétés dotées de la pleine personnalité juridique, ainsi que les administrateurs d'autres entités juridiques, peuvent être considérés comme des « entreprises » au sens de l'article I.1, 1°, CDE. Les conséquences juridiques qu'u...
Article : texte imprimé
2021
l existe une présomption réfragable selon laquelle les gérants et directeurs d'entreprises et d'associations qui exercent des activités à but lucratif sont des travailleurs indépendants. La qualification d'entreprise présuppose également que l'entrepreneur exerce une activité professionnelle permanente. Cela doit être déduit des faits de la cause. [1]
Article : texte imprimé
2021
Les mandataires de société peuvent être visés par la notion générale d'entreprise. Les travaux préparatoires soulignent expressément que les notions « d'entreprise soumise à inscription » et « d'entreprise soumise à l'obligation comptable » sont décrites sur la base de la notion générale d'entreprise. La cour se rallie donc à la jurisprudenc...
Article : texte imprimé
2021
La décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce opposition de la part des créanciers individuellement. Le créancier qui est intervenu à la procédure a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité du failli.
Article : texte imprimé
2021
L'article 70, alinéa 1er, LCE ne fait aucune distinction selon la nature des dettes de la personne physique ayant une entreprise individuelle, de sorte que tant les dettes relatives à l'entreprise transférée que les autres dettes de la personne physique peuvent être annulées par le tribunal. La responsabilité solidaire pré...
Article : texte imprimé
2021
Les juges d'appel qui ont jugé qu'« en sa qualité de tiers saisi, il n'appartenait nullement à la banque d'ignorer simplement la saisie ou de la considérer comme inexistante et de procéder à la remise des fonds saisis au motif qu'elle considérait elle-même la saisie comme contraire à l'artic...
Article : texte imprimé
Inge Van de Plas, Auteur
| 2021
Les juges d'appel qui ont jugé qu'« en sa qualité de tiers saisi, il n'appartenait nullement à la banque d'ignorer simplement la saisie ou de la considérer comme inexistante et de procéder à la remise des fonds saisis au motif qu'elle considérait elle-même la saisie comme contraire à l'artic...
Article : texte imprimé
2021
Selon l'article XX.173 WER, une demande d'effacement doit être présentée 3 mois après la publication du jugement de faillite. Le délai de 3 mois, tel que visé à l'article XX.173, § 2, WER, doit être considéré comme un délai de forclusion. [1]
Article : texte imprimé
2021
Selon l'article XX.173 WER, une demande d'effacement doit être présentée 3 mois après la publication du jugement de faillite. Le délai de 3 mois, tel que visé à l'article XX.173, § 2 WER, doit être considéré comme un délai de forclusion. [1]
Article : texte imprimé
2021
C'est ce que le législateur belge semble avoir retenu en imposant, dans la prémisse de la définition, que l'entreprise soit une « organisation ». Cette notion d'organisation doit dès lors être intégrée dans la notion d'entreprise. II ne peut dès lors être exclu qu'un mandataire de société développe, par lui-même, une ...
Article : texte imprimé
2021
La fonction de chef d'entreprise ne peut être exercée dans le cadre d'un contrat de travail. Il s'ensuit qu'un directeur ou un gestionnaire, pour ce qui est de l'exercice de sa fonction de directeur ou de gérant, exerce cette fonction de manière indépendante, comme le prévoit l'article I.1, 1°, (a),...
Article : texte imprimé
2021
Une déclaration de cessation de paiement n'est pas un acte introductif d'instance. Si la déclaration n'aboutit pas à un jugement déclarant la faillite, aucune procédure dans laquelle le débiteur est partie à la procédure ne sera ouverte. La déclaration de cessation de paiement n'est pas non plus une de...
Article : texte imprimé
2021
La demande en effacement doit être formée par une requête déposée dans le registre de la solvabilité, soit jointe à l'aveu de faillite, soit au plus tard 3 mois après la publication du jugement de faillite. Le texte de l'article XX.173 du CDE n'indique pas de sanction expresse en...
Article : texte imprimé
2021
La nature de la procédure implique que toute faute grave au sens de l'article XX.173 CDE pourrait également - du moins en théorie - se produire dans la vie privée du failli et ne devrait pas se limiter à une faute éventuelle commise dans l'exercice de l'activité commerciale. En d'...
Article : texte imprimé
2021
Il est clair que la volonté du législateur est que les revenus générés après la faillite tombent en dehors de la masse de la faillite. La référence à la notion de cause doit donc être lue dans ce contexte comme la contrepartie, c'est-à-dire le travail effectif accompli après l...
Article : texte imprimé
Inge Van de Plas, Auteur
| 2021
Il est clair que la volonté du législateur est que les revenus générés après la faillite tombent en dehors de la masse de la faillite. La référence à la notion de cause doit donc être lue dans ce contexte comme la contrepartie, c'est-à-dire le travail effectif accompli après l...
Article : texte imprimé
2021
Une personne physique qui est soumise au statut social des travailleurs indépendants est présumée être un travailleur indépendant au sens de l'article I.1, 1°, (a) CDE. Cette présomption s'applique également aux directeurs et gérants de sociétés et d'associations, qui sont exclus de l'obligation d'enregistrement dans la BCE et de l'obligation c...
Article : texte imprimé
2021
Le tribunal souscrit à l'ensemble des arguments concernant l'obligation pour toute entreprise de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises et l'existence d'une dispense expresse concernant la personne exerçant un mandat de gérant: c'est donc bien qu'un gérant doit être considéré comme une entreprise, faute de quoi cette dispense serait...
Article : texte imprimé
2021
Selon l'article XX.87, § 1er, du Code de droit économique, pour qu'une offre puisse être prise en considération, le prix offert pour l'ensemble des actifs vendus ou cédés doit être égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée estimée en cas de faillite ou liquidation. La doctrine admet to...
Article : texte imprimé
2021
Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions du Livre XX du Code de droit économique relatives au maintien des droits des travailleurs en matière de transfert sous autorité de justice, nonobstant le fait qu'elles aient été jugées par la C.J.U.E. comme contraire...
Article : texte imprimé
2021
Une norme européenne sans effet direct ne peut à elle seule entraîner, dans un litige entre particuliers, l'écartement d'une norme nationale contraire. Certes, les juridictions nationales doivent, en vertu du principe d'interprétation conforme, tenter d'interpréter dans toute la mesure du possible leur droit national conformément au droit de l'Union...
Article : texte imprimé
2021
Une directive européenne ne peut par elle-même, dans le cadre d'un litige entre particuliers, créer une obligation dans le chef d'un particulier ni être invoquée en tant que telle à son encontre. En ce sens, une directive est dépourvue d'effet direct.
En vertu du principe d'interprétation conforme, la juridiction na...
Article : texte imprimé
Nicholas Ouchinsky, Auteur
| 2021
Une directive européenne ne peut par elle-même, dans le cadre d'un litige entre particuliers, créer une obligation dans le chef d'un particulier ni être invoquée en tant que telle à son encontre. En ce sens, une directive est dépourvue d'effet direct.
En vertu du principe d'interprétation conforme, la juridiction na...
Article : texte imprimé
2021
L'activité professionnelle doit être comprise comme: l'exercice régulier et soutenu d'une activité afin d'en tirer un revenu nécessaire à son existence. Le statut d'entreprise ne découle pas automatiquement de la qualité de gérant de société. [1]
Article : texte imprimé
2021
Le jugement du tribunal de l'entreprise d'Anvers concerne la question de l'approbation par une société d'un plan de réorganisation approuvé à la double majorité des créanciers, comme le prévoit l'article XX.78 du Code de droit économique. Toutefois, un certain nombre de créanciers s'opposent à l'approbation de ce plan...
Article : texte imprimé
Charles-Antoine Leunen, Auteur
| 2021
Le jugement du tribunal de l'entreprise d'Anvers concerne la question de l'approbation par une société d'un plan de réorganisation approuvé à la double majorité des créanciers, comme le prévoit l'article XX.78 du Code de droit économique. Toutefois, un certain nombre de créanciers s'opposent à l'approbation de ce plan...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
