| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°6 - 12 février 2021 - Circulation routière - Covid-19 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P.239-279 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2021
L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il impose à l'occupant d'un véhicule automoteur qui a été blessé lors d'un accident, pour que celui-ci bénéficie de l'indemnisation par l'assureur dudit véhicule, qu'il prouve sa qualité de passager m...
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2021
L'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou conda...
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2021
Dès lors que l'assuré sollicite l'application d'une exception à la clause de déchéance prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance du véhicule, c'est à lui qu'il appartient de démontrer qu'il n'était pas au courant que son fils était en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accid...
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2021
Est un accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire, tout accident de la circulation routière dans lequel sont impliqués des moyens de transport, des piétons ou des animaux visés par le règlement général sur la police de la circulation routière et qui est rela...
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2021
La mesure limitant la validité du permis de conduire du conducteur en état de récidive de conduite en état d'intoxication alcoolique dans les trois ans d'une condamnation, lorsque l'analyse d'haleine a mesuré, lors des deux infractions, une concentration d'alcool d'au moins 0,50 mg/litre d'air expiré, pour une durée...
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2021
La mesure limitant la validité du permis de conduire du conducteur en état de récidive de conduite en état d'intoxication alcoolique dans les trois ans d'une condamnation, lorsque l'analyse d'haleine a mesuré, lors des deux infraction, une concentration d'alcool d'au moins 0,50 mg/litre d'air expiré, pour une durée...
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2021
En matière de sanctions, rien de ce qui appartient au pouvoir d'appréciation de l'administration ne peut échapper au contrôle du juge, de sorte que tous les pouvoirs reconnus à l'administration, telle la faculté de moduler l'importance de la sanction ou de se limiter à un avertissement, doivent être rec...
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2021
La mise d'une artère routière en réglementation « zone 30 » nécessite l'existence d'un danger et que les institutions de sensibilisation à la sécurité routière aient mis l'accent depuis de nombreuses années sur le fait qu'une limitation de vitesse ne suffit pas à elle seule à assurer la sécurité mais qu'el...
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2021
Eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale, la disposition selon laquelle il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire d...
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2021
Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que son article 182, qui habilite le ministre de l'Intérieur, en vue d'assurer la protection de la population, à, notamment, interdire tout déplacement ou mouvement de la population, ne visait qu'à lui permettre de prend...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
