| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2020/10 - december - décembre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.357-390 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2021
Une cotisation est enrôlée au nom de deux conjoints. Seul l'un d'eux introduit une réclamation et, ensuite, saisit le Tribunal. L'autre conjoint forme tierce-opposition du jugement. La Cour d'appel considère que cette tierce opposition n'est pas recevable, à défaut pour cet autre conjoint d'avoir exercé le recours administratif préala...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 1er, alinéa premier de la Loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, ...
Article : texte imprimé
2021
Conformément au règlement-taxe sur les habitations et/ou bâtiments de la ville qui sont considérés comme inhabitables, inadaptés, abandonnés ou inoccupés, une taxe communale annuelle est établie pour la période 2010-2013 sur les habitations et bâtiments qui figurent dans un des inventaires communaux ou dans le registre des immeubles i...
Article : texte imprimé
2021
Le contribuable est résident français. Il est associé et gérant d'une société belge, laquelle dispose d'un site de production en Belgique et d'un siège commercial en France. Les statuts de la société belge prévoient que le mandat du gérant est gratuit. Le contribuable a recueilli des rémunérations d...
Article : texte imprimé
2021
Les contribuables, résidents belges bénéficiaires de dividendes relatifs à des actions françaises, se sont vu refuser l'imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger.
L'article 19, A, 1°, alinéa 2, de la convention franco-belge préventive de la double imposition du 10 mars 1964 prévoit que, pour dividendes recueillis par des résidents belges autres que des s...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Suivant l'article 19, A, § 1er, alinéa 2, de la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, pour les dividendes d'origine française qui ont effectivement supporté...
Article : texte imprimé
2021
Le contribuable a acquis, au cours des années 1988 à 2003, neuf immeubles en Région bruxelloise et quatre d'entre eux ont été revendus durant cette période. Les éléments du dossier contredisent son affirmation selon laquelle la possession de la plupart d'entre eux aurait pour origine des successions ou des sorties d'indivision...
Article : texte imprimé
2021
La contribuable, qui a été licenciée avec effet immédiat par l'école où elle était employée, a contesté avec succès la légalité du licenciement : la résiliation unilatérale du contrat de travail a méconnu l'article 1184 du C. civ. car elle ne respectait pas l'obligation de demander la résiliation en j...
Article : texte imprimé
2021
L'administration est d'avis que le contribuable (un dirigeant d'entreprise) reçoit un avantage en nature en raison de la surévaluation de l'usufruit dans le cas d'un achat scindé d'un bien immobilier, qui était destiné ab initio à être utilisé comme immeuble de bureaux par l'usufruitier (société). La Cour rappelle ...
Article : texte imprimé
2021
En l'espèce, pour être plus proches de leur lieu de travail respectif, les contribuables, tous deux officiers à l'armée belge, l'un en poste à W, l'autre à X, ont acheté un appartement à Y tout en restant domiciliés à Z. Ils ont déduit de leurs revenus déclarés ?...
Article : texte imprimé
2021
La S.A. S.P.C. exploite un club de football évoluant en division 1 dans le championnat belge. Elle a comptabilisé une réduction de valeur sur la totalité de la créance qu'elle détenait à l'égard de la sa société mère, la S.A.R.L. S. Luxembourg, qui,...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 24, alinéa 1er, 4°, du C.I.R. 1992, les bénéfices des entreprises industrielles, commerciale ou agricoles sont ceux qui proviennent de sous-estimations d'éléments de l'actif ou de surestimations d'éléments du passif, dans la mesure où la sous-estimation ou la surestimation ne correspond pas à un accroissem...
Article : texte imprimé
2021
La contribuable est une importante société active dans le secteur du recyclage des métaux ferreux et non ferreux. Elle possède six sites d'exploitation en Belgique et traite en moyenne 900 achats par jour. A l'occasion du contrôle fiscal de ses fournisseurs, le fisc a découvert que l'un des fournisseurs dissimulai...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
La société appelante postule la déduction de frais de remise en forme pour un montant de 709,37 euros au motif que ces frais ont été exposés pour maintenir la condition physique et la santé d'esprit de son gérant et ce dans le seul but qu'il continue à exercer ...
Article : texte imprimé
2021
Dans le cadre du remboursement par un travailleur à son employeur des frais relatifs à l'utilisation privée d'un véhicule de société, cet employeur doit être considéré comme un tiers au sens de l'article 66, § 3, du C.I.R. 1992.
Il découle de l'article 66 du C.I.R. 1992 et de son historique l...
Article : texte imprimé
2021
Le litige concerne la déduction de charges et amortissements liés à une maison d'habitation dont la société est usufruitière et où est situé à la fois son siège social et le domicile de ses gérants, Monsieur B. et Madame F.
La Cour d'appel de Liège rappelle tout d'abord qu'il...
Article : texte imprimé
2021
Dès lors que la société appelante a motivé ses réclamations à l'encontre du précompte immobilier par le fait que le bien n'avait pas été occupé durant l'année concernée et était resté improductif «pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté», elle ne peut reprocher à l'administration...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 257, 4°, du C.I.R. 1992, applicable en Région wallonne, il est accordé une remise ou modération du précompte immobilier dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année, lorsque cette improductiv...
Article : texte imprimé
2021
La dispense de l'obligation de payer le précompte professionnel en cas de travail en équipe (prévue à l'art. 275/5 du C.I.R. 1992) est une mesure destinée à compenser les coûts supplémentaires liés au travail en équipe. Cette mesure est de nature générale et n'est pas spécifique à un...
Article : texte imprimé
2021
Selon la Cour, le juge fiscal, lorsqu'il constate que le fisc n'a pas lui-même pris part à l'irrégularité constatée et a pris connaissance de façon régulière des résultats du dossier pénal, peut, sur la base d'une mise en balance (fiscale) autonome, décider que l'administration est encore en droit de...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 569, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance est compétent pour vérifier la régularité de l'autorisation de visite domiciliaire délivrée par le juge du tribunal de police.
Le Tribunal considère que la demande d'autorisation de visite domiciliaire, visant en l'espèce à mettre la ma...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 351 du C.I.R. 1992, l'administration peut procéder à la taxation d'office, entre autres, dans le cas où le contribuable s'est abstenu de répondre dans le délai fixé à l'article 346 du C.I.R. 1992 à un avis de rectification. L'établissement d'une taxation d'office en dehors...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque le redevable du précompte professionnel a versé celui-ci au Trésor alors qu'il n'était pas légalement dû, tant ledit redevable que le bénéficiaire du revenu peuvent introduire une réclamation pour récupérer le montant versé à tort. La recevabilité d'une telle réclamation ne suppose pas l'existence d'un acte administrati...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
