Titre : | Le courrier fiscal, 1/2021 - Semaine 5-6 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 32 p. / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2021
Selon la cour, la position du contribuable – et du premier juge – selon laquelle un contrat de vente moyennant une rente viagère ne relève pas du champ d'application de l'article 17, § 1er, 4° CIR92 au motif que le champ d'application de la disposition légale serait limité aux purs contrats de rentes viagère...
Article : texte imprimé
2021
Par dérogation à l'article 66, § 1, CIR 1992, "les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail au moyen d'un véhicule visé dans cette disposition, sont fixés forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru" (art. 66, § 4, première phrase, CIR 1992).
Ainsi qu'il ressort littéralement de son préambule, la règle de l'artic...
Article : texte imprimé
2021
Devant le tribunal, l'administration maintient que l'infraction en matière de précompte mobilier n'est apparue que suite à la comparaison et à l'analyse des différentes données qui avaient été rassemblées, à savoir les déclarations introduites à l'impôt des sociétés et au précompte mobilier ainsi que la décision de l'assemblée...
Article : texte imprimé
2021
Le fait générateur de la tva intervient au moment où la prestation de services est parfaite. Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe devient exigible, selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au m...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique | CF1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |