| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 4 - 2020-4 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 02/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P.413-548 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Benoît Allemeersch, Auteur ;
Hannelore Buelens, Auteur
| 2021
Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau règlement d'arbitrage de CEPANI, la principale institution d'arbitrage commercial dans notre pays, est entré en vigueur. Il s'applique à tous les arbitrages entamés à partir de cette date, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. Le nouveau règlement ne fait pas...
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2021
Datant de 1804 pour l'essentiel (et peu retouché depuis), le Livre II de l'actuel Code civil, consacré au droit des biens, disparaîtra bientôt. La loi du 4 février 2020 lui substitue en effet un nouveau Livre 3, qui remanie en profondeur la matière. Les droits réels sortent, tous, transformés de la réforme. Celle-...
Article : texte imprimé
Laurent du Jardin, Auteur
| 2021
Depuis 2005, c'est exclusivement sous l'angle des obligations d'information précontractuelle que le droit de la distribution a reçu l'attention du législateur. La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial présentait des imperfections que le Livre X, Titre 2, du Code de droit économique de 2014 pr?...
Article : texte imprimé
Jasper Van Eetvelde, Auteur
| 2021
Dans cette contribution, la liquidation des sociétés est examinée sous l'angle du droit international privé. En premier lieu, nous soutenons que vu l'objet de la procédure de liquidation, le facteur de rattachement devrait être le siège réel ou le centre des intérêts principaux (COMI), plutôt que le siège statutair...
Article : texte imprimé
2021
Une convention conclue par une société lie uniquement cette dernière et non la personne physique qui a signé cette convention en sa qualité d'organe de la société. La personne physique ne peut être considérée comme codébiteur avec la société des obligations résultant du contrat, en vertu d'une clause con...
Article : texte imprimé
Guillaume Carion, Auteur
| 2021
Une convention conclue par une société lie uniquement cette dernière et non la personne physique qui a signé cette convention en sa qualité d'organe de la société. La personne physique ne peut être considérée comme codébiteur avec la société des obligations résultant du contrat, en vertu d'une clause con...
Article : texte imprimé
2021
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le vendeur fabricant ou le vendeur spécialisé de choses pareilles ...
Article : texte imprimé
Marie Lansmans, Auteur
| 2021
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le vendeur fabricant ou le vendeur spécialisé de choses pareilles ...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 7, 1., e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009, sont refusés à l'enregistrement, les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt du 10 novembre 2016 (C-30/15P, Simba Toys), que les caract...
Article : texte imprimé
Rechtsleer: Het Hof van Cassatie erkent de buitengerechtelijke ontbinding : driemaal is scheepsrecht
Sander Van Loock, Auteur
| 2021
En vertu de l'article 7, 1., e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009, sont refusés à l'enregistrement, les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt du 10 novembre 2016 (C-30/15P, Simba Toys), que les caract...
Article : texte imprimé
2021
Le juge qui annule partiellement un contrat ou une clause contraire à une disposition d'ordre public, lorsque cette nullité partielle est possible, n'est pas interdite par la loi et correspond à l'intention des parties, alors que seule la nullité totale avait été postulée, ne modifie pas l'objet de la de...
Article : texte imprimé
Stéphanie Lagasse, Auteur
| 2021
Le juge qui annule partiellement un contrat ou une clause contraire à une disposition d'ordre public, lorsque cette nullité partielle est possible, n'est pas interdite par la loi et correspond à l'intention des parties, alors que seule la nullité totale avait été postulée, ne modifie pas l'objet de la de...
Article : texte imprimé
2021
Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice nor...
Article : texte imprimé
Stefan Somers, Auteur ;
Sanne Jansen, Auteur
| 2021
Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice nor...
Article : texte imprimé
2021
Une clause de non-concurrence qui n'est pas suffisamment délimitée géographiquement ne doit pas être totalement annulée. Si l'annulation partielle d'une telle clause est possible, le juge peut en limiter la nullité à la partie qui est contraire à l'ordre public, pour autant que la clause partiellement annulée réponde à l...
Article : texte imprimé
2021
L'absence de personnalité juridique peut être soulevée d'office par le juge.
L'action d'un employé en contestation de son licenciement, dirigée contre « l'Hôpital Erasme » ou ses mandataires généraux, est irrecevable dès lors que l'employeur n'est pas « l'Hôpital Erasme » mais l'ULB. La citation de « l'Hôpital Erasme » au lieu de l'ULB ne...
Article : texte imprimé
Sven Sobrie, Auteur
| 2021
L'absence de personnalité juridique peut être soulevée d'office par le juge.
L'action d'un employé en contestation de son licenciement, dirigée contre « l'Hôpital Erasme » ou ses mandataires généraux, est irrecevable dès lors que l'employeur n'est pas « l'Hôpital Erasme » mais l'ULB. La citation de « l'Hôpital Erasme » au lieu de l'ULB ne...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
