| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2021-02 - Février 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 77-132 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
"La liberté de concurrence, qui découle des articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, ne peut faire l'objet d'une restriction qu'en vertu de la loi ou d'une convention.
La loi ne prévoit pas d'interdiction de concurrence dans le chef d'un administrateur de société.
Il suit des articles 1134, alin...
Article : texte imprimé
Magali Servais, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Le vendeur qui résout anticipativement et unilatéralement le contrat de vente par crainte que l'acheteur manque à ses obligations se rend responsable d'une résolution fautive qui donne lieu à une indemnisation. La crainte d'une insolvabilité financière de l'acheteur (débiteur) n'était, en effet, pas étayée par des éléments contra...
Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, en règle, envers les victimes qui n'ont pas commis de faute, à la réparation intégrale du dommage. L'auteur d'une faute en relation causale avec le dommage d'une victime qui n'a pas elle-même...
Article : texte imprimé
Stefan Somers, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Lorsqu'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est résilié de manière unilatérale (article 37 de la loi relative aux contrats de travail), ce qui entraîne son extinction immédiate, cette extinction ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1142 du Code civil et ne rend pas impossible l'exécution, ...
Article : texte imprimé
2021
"Il ressort du contrat de bail commercial conclu entre parties que la destination des lieux loués est « l'exploitation d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant et organisation d'évènements festifs avec activités dansantes en soirée ». L'exposé des motifs dudit contrat précise que « Le preneur a choisi d'installer son activit...
Article : texte imprimé
2021
"L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur doit garantir la jouissance paisible au locataire tant que dure le bail.
Cette jouissance paisible doit être appréciée conformément à la destination contractuelle des lieux loués.
En l'espèce, les lieux loués sont destinés à la vente de vêtements aux particuliers, ...
Article : texte imprimé
2021
"Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur lorsque le compromis de vente sous seing privé a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le vendeur de l'accord de mainlevée de tous les créanciers et que cet accord n'a pas été obtenu.
L'agent immobilier ne doit pas répondre de l'exa...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-02 | Non empruntable | Exclu du prêt |
