| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 24 - 13 februari 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 921-960 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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2021
"Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison ou non ...
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2021
"Le non-respect des règles contenues à l' ancien article 523 C. soc. concernant les conflits d’intérêts peut constituer une faute grave et caractérisée, où il suffit, pour l’application l’ancien article 530, § 1er C. soc., que cette faute grave et caractérisée ait contribué à la faillite." (Extrait de RW 2020-2021/24)
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2021
"Que l’administration d'une ASBL doive être confiée à un conseil d'administration collégial signifie que chaque administrateur individuel est tenu de surveiller ses coadministrateurs. Ni une répartition des tâches éventuellement convenue par les administrateurs ni le fait qu’un administrateur n’a pas lui-même sollicité le mandat d’administr...
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2021
"Si les comptes annuels ne sont pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou déposés à la Banque nationale de Belgique dans les délais prescrits par la loi, le dommage subi par des tiers est présumé, sauf en cas de preuve contraire, résulter de la négligence...
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2021
"Les décisions d'organes de la société qui ne répondent pas aux conditions de forme ou de fond prescrites ne cessent pas d’exister pour autant. En effet, une décision n’est supprimée de l'ordre juridique que par annulation. Une décision susceptible d’annulation conserve en conséquence ses effets juridiqu...
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2021
"L’acquiescement à une décision définissant des obligations dont la charge est régie par des dispositions d’ordre public est nul. Le régime de responsabilité repris à l’article 530, § 2 du Code des sociétés est d’ordre public. Par conséquent, les parties ne peuvent pas acquiescer à une décisi...
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2021
"Un associé, qui cède ses parts, reste tenu aux engagements nés avant la cession. C’est aussi le cas pour les engagements qui résultent de l’exécution ultérieure de contrats conclus auparavant, en ce compris un contrat de sous-location accompagné d’un contrat d’achat de boissons. (Articles 204 et ...
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2021
"Le recours concerne une décision de l’administrateur général de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé d’octroi d'un permis pour une pharmacie et une décision d’enregistrement de la pharmacie au nom d’une autre personne que la requérante. Entre-temps, une attestation d’enregist...
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2021
"Le cautionnement imposé au transporteur par l’article 21 de l’AR du 18 mars 1991 ‘fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux’ sert uniquement de sûreté des créances qui ont un rapport direct avec un transport de marchan...
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2021
"Le juge de la famille, qui statue prima facie, en présence d'un contexte successoral litigieux circonstancié avec des conséquences tant civiles que pénales, peut difficilement accueillir une demande d'envoi en possession du légataire universel prétendu sur la base d'un testament olographe attribué au testateur." (Extrait de RW 2020-2021/24)
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2021
"En cas de transfert d'une entreprise sous autorité de justice dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, l’article XX.86 CDE stipule que le choix des travailleurs qui seront repris incombe au cessionnaire. Bien que cette législation nationale soit contraire à la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concer...
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2021
"L'association des copropriétaires est une entreprise au sens du Code de droit économique. Cela implique que les règles relatives aux clauses abusives s'appliquent, y compris en matière de compensation excessive (art. VI.83, 24° WER). Il résulte de l'article 806 C. jud. et de la jurisprudence de la Cour de Justice que...
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/24 | Empruntable sur demande | Disponible |
