| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 3 - 2020-3 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.237-412 / 30 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Michaël de Potter, Auteur
| 2021
La propagation du coronavirus et de la maladie, COVID-19, incite les autorités du monde entier à sauvegarder leur pays et l'économie (mondiale) par toutes sortes de mesures. Dans une sphère contractuelle, la force majeure vient d'abord à l'esprit, tout comme l'imprévision et l'abus de droit. Avec ces deux dernières doc...
Article : texte imprimé
Stéphanie Hermoye, Auteur ;
Maïlys Sahagun, Auteur
| 2021
La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique comprend de nombreux volets, mais les plus importants concernent sans aucun doute ces cinq domaines: les exceptions, les oeuvres indisponibles dans le commerce, le droit des éditeurs de presse, la disposition dite de « l'écart...
Article : texte imprimé
Alain Zenner, Auteur
| 2021
Outre trois réformes majeures [2], le Livre XX du Code de droit économique a apporté un certain nombre d'adaptations ou de clarifications de détail de la législation antérieure sur les réorganisations judiciaires et les faillites, dont certaines ne sont pour autant pas dénuées d'importance [3].
Mais de nombreuses questions prêtent t...
Article : texte imprimé
2021
L'article X.17 du Code de droit économique dispose que chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages et intérêts, résilier le contrat d'agence commerciale sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en ...
Article : texte imprimé
Ben De Groof, Auteur
| 2021
L'article X.17 du Code de droit économique dispose que chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages et intérêts, résilier le contrat d'agence commerciale sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en ...
Article : texte imprimé
2021
Confrontée à un contrat de SWAP d'intérêts conclu en 2006 entre la Société wallonne du logement (« SWL ») et la banque d'investissement française « NATIXIS », qui, assez singulièrement, ne comportait pas de clause relative à la loi applicable, la cour d'appel de Mons (« cour ») a considéré, entre autres [1], que les obligations d...
Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur
| 2021
Confrontée à un contrat de SWAP d'intérêts conclu en 2006 entre la Société wallonne du logement (« SWL ») et la banque d'investissement française « NATIXIS », qui, assez singulièrement, ne comportait pas de clause relative à la loi applicable, la cour d'appel de Mons (« cour ») a considéré, entre autres [2], que les obligations d...
Article : texte imprimé
2021
Avant d'octroyer un crédit, un banquier prudent doit s'informer scrupuleusement de la situation financière, patrimoniale et économique et des perspectives de son contractant potentiel. Le juge effectue un contrôle marginal du critère du banquier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Le simple fait que la ba...
Article : texte imprimé
Emilie De Baere, Auteur
| 2021
Avant d'octroyer un crédit, un banquier prudent doit s'informer scrupuleusement de la situation financière, patrimoniale et économique et des perspectives de son contractant potentiel. Le juge effectue un contrôle marginal du critère du banquier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Le simple fait que la ba...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 9.7. de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle les états membres doivent habiliter leurs autorités judicaires à accorder un dédommagement approprié en réparation du dommage causé par des mesures provisoires si ces mesures ont été abrogées ou s'il est constaté ultérieurem...
Article : texte imprimé
Jan-Diederick Lindemans, Auteur
| 2021
En vertu de l'article 9.7. de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle les états membres doivent habiliter leurs autorités judicaires à accorder un dédommagement approprié en réparation du dommage causé par des mesures provisoires si ces mesures ont été abrogées ou s'il est constaté ultérieurem...
Article : texte imprimé
2021
Le délai de citation pour une citation en tierce opposition dirigée contre une ordonnance autorisant une saisie en matière de contrefaçon, est au moins de 2 jours, conformément à l'article 1035, alinéa 2, C. jud.
La partie qui demande une mesure de saisie en matière de contrefaçon est tenue de l'obligation d'inf...
Article : texte imprimé
Christian Dekoninck, Auteur
| 2021
Le délai de citation pour une citation en tierce opposition dirigée contre une ordonnance autorisant une saisie en matière de contrefaçon, est au moins de 2 jours, conformément à l'article 1035, alinéa 2, C. jud.
La partie qui demande une mesure de saisie en matière de contrefaçon est tenue de l'obligation d'inf...
Article : texte imprimé
2021
Les informations qui ont trait à des procédés de production, constituent des secrets d'affaires au sens de l'article I.17/1 CDE.
L'absence d'une obligation expresse de confidentialité à la charge du prestataire de service externe qui a assumé pendant plusieurs années un rôle clé au sein du servic...
Article : texte imprimé
Valentin de le Cour, Auteur
| 2021
Les informations qui ont trait à des procédés de production, constituent des secrets d'affaires au sens de l'article I.17/1 CDE.
L'absence d'une obligation expresse de confidentialité à la charge du prestataire de service externe qui a assumé pendant plusieurs années un rôle clé au sein du servic...
Article : texte imprimé
2021
Un expert viole le secret professionnel de l'avocat en prenant connaissance, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de l'échange de mails d'un avocat avec une entreprise portant notamment sur un état d'honoraires comprenant la description des activités de l'avocat, en prenant copie de ces pièces sans les restituer et en met...
Article : texte imprimé
Matteo Mariano, Auteur
| 2021
1.L'expert judiciaire exécute une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société B. et se fait remettre copie, entre autres, de la correspondance électronique entre la société B. et son cabinet d'avocats ainsi que d'un état de frais et honoraires comprenant un détail de la nature des services fourni...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
