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Faire une suggestion Affiner la recherche![Doctrine: Traitement fiscal des réorganisations judiciaires suite a la réforme du Livre xx [Code de droit économique]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718630.webp)
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Ludovic Marnette, Auteur ; Sabine Garroy, Auteur | 2024Situation ante réforme Réforme Constat Modifications dans le chef du créancier Modifications dans le chef du débiteur Que penser de cette réforme ? Entrée en vigueur
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Ludovic Marnette, Auteur | 2021"La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire." (Extrait de l'article)
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Ludovic Marnette, Auteur | 2021L'article 473 CIR92 a été modifié par l'article 89 de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. (Extrait du bulletin Juridique & social, 677, p.13)
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Ludovic Marnette, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 25 juin 2020 (n° F.19.0007.N), la Cour de cassation se prononce sur la problématique de la valorisation de la main-d’œuvre d’une entreprise dans un bien qu’elle construit pour son compte." (Extrait de l'article)
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Ludovic Marnette, Auteur | 2020"La Cour d’appel d’Anvers a jugé qu’un avantage de toute nature pouvait être comptabilisé dans le chef du gérant d’une société après la faillite de celle-ci pour des comptes courants non remboursés." (Extrait de l'article)
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Ludovic Marnette, Auteur | 2018"L'administration est-elle en droit de réclamer par voie de contrainte une amende administrative avant même qu'une juridiction n'ait pu se prononcer à ce sujet 7 Une telle façon de procéder ne contrevient-elle pas à la présomption d'innocence ? Par un arr&...
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Ludovic Marnette, Auteur | 2017"La reprise des sociétés en difficulté s’analyse généralement sous l’angle du transfert d’entreprise au sens de la loi sur la continuité des entreprises. Cependant, d’autres perspectives peuvent s’envisager, pr&...
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Ludovic Marnette, Auteur | 2016"L'assujettissement des avocats au régime de la TVA a soulevé de nombreuses questions, dont notamment celle du tarif pour les prestations d'aide juridique. Une solution avait été trouvée par le législateur en ce que ces prestations n'étaient pas ...
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Ludovic Marnette, Auteur | 2016"En date du 24 mars 2016, la Cour constitutionnelle a validé la thèse de l'administration fiscale qui considérait comme des créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire les ...
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Ludovic Marnette, Auteur | 2015"Dans un précédent numéro, une analyse de la directive relative à l'application des amendes administratives en matière fiscale lors de rectifications spontanées avaient été réalisées. Depuis lors, l'ISI a repris en charge l'ensemble des demandes de régularisation et applique cette directive." (Marnette, 2015, p. 12)
