Titre : | Le fiscologue, N°1691 - 26.02.2021 - Violation d'un droit fondamental : pas d'exclusion automatique de la preuve |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 26/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Buysse, Auteur
| 2021
"Dans un arrêt interlocutoire, la Cour de cassation avait encore laissé subsister quelque doute, mais dans son arrêt définitif d'il y a quelques semaines, la Cour se veut claire et précise : la thèse du contribuable selon laquelle, lorsque des preuves sont obtenues au mépris d'un droit fondamental, l'utilisation des doc...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2021
"Pour la Cour d'appel de Mons, il ne fait aucun doute que dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe, la 'norme du tiers' ne doit pas être calculée sur une base journalière, mais bien sur une ...
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Luc Maes, Auteur
| 2021
"A propos de la prise en compte de réductions de valeur sur des créances douteuses, le Service des décisions anticipées (SDA) admet l'utilisation d'une estimation 'globale' fondée, entre autres, sur l'expérience et les données statistiques (décision anticipée n° 2020.2241 du 26 janvier 2021, Fisconetplus; voyez, dans le même sens, les décisions anticipées n°...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2021
"La Cour de cassation confirme que les plus-values sur des éléments de l'actif affectés à des fins professionnelles, qui ne peuvent être taxées au titre de revenus professionnels (parce que les critères de l'art. 41 du CIR 1992 ne sont pas remplis), ne peuvent être imposées en tant que 'revenus dive...
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Philippe De Vos, Auteur
| 2021
"La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, il y a quelques mois, que l'Etat belge a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour dépassement du délai raisonnable (arrêt du 10 novembre 2020, Vegotex International SA contre Etat belge, n° 49812/09). Malgré la maigre consolation accor...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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