| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°8 - 26 février 2021 - Droit commercial |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/03/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P.327-371 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel dont l'État est titulaire ne puisse faire l'objet d'une réduction, telle qu'elle est prévue à l'article 49 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
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2021
Les inopposabilités d'actes faits par le failli ou de paiements faits au failli ne peuvent être invoquées que par le curateur au profit de la masse.
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2021
L'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice n'est pas subordonnée à l'absence de remise en cause des acquis des créanciers obtenus lors d'une procédure en réorganisation judiciaire antérieure, comme l'exige l'article XX.45, paragraphe 5, alinéa 3, du Code de droit économique.
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2021
Le failli doit demander le bénéfice de l'effacement de ses dettes dans un délai de trois mois après la publication du jugement déclaratif de faillite. Il s'agit d'un délai préfix.
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2021
Un créancier peut demander la révocation d'un plan de réorganisation, même après son échéance, lorsque des paiements prévus dans le plan n'ont pas été exécutés.
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article XX.87, paragraphe 2, du Code de droit économique, lorsqu'une offre émane de personnes qui exercent ou ont exercé le contrôle de l'entreprise pendant six mois avant l'ouverture de la procédure et exercent en même temps directement ou indirectement le contrôle sur des droits nécessaires à la p...
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2021
1. Des pièces produites illégalement peuvent être écartées des débats par le juge dans trois cas : si elles violent une forme prescrite à peine de nullité, si elles voient leur fiabilité affectée par l'irrégularité et si elles portent atteinte au droit à un procès équitable.
Le procès cesse d'être éq...
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2021
1. Après que la période de confinement ordonnée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est expirée, mais que ces mesures imposent à de nombreuses personnes, tel l'avocat d'une partie au litige, l'observation d'une quarantaine, il y a lieu de rec...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
