Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°9 - 5 mars 2021 - Vente |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 09/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P.375-419 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
1. Le vendeur doit garantir l'acquéreur lorsqu'un tiers prétend être titulaire d'un droit sur le bien vendu et que ce droit trouble la jouissance paisible de l'acheteur. L'absence de permis d'urbanisme constitue un tel trouble de droit dès lors que l'infraction urbanistique, qui peut donner lieu à une mesure de répar...
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2021
Les acquéreurs, qui ont signé le compromis de vente d'un bien en disposant des informations relatives à l'absence de permis d'urbanisme pour la division du bien en sept unités de logement, se sont engagés en pleine connaissance du risque d'irrégularité urbanistique, qu'ils ont accepté d'assumer. Ceux-ci ne peuvent, alors...
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2021
La levée de l'option constitue un acte juridique unilatéral, s'agissant d'une manifestation de volonté émanant d'une seule personne en vue de produire des effets juridiques de manière patrimoniale. Il s'adresse à un destinataire particulier et est dès lors réceptice.
Le bénéficiaire qui soutient avoir levé l'option, en supporte...
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2021
1. Le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire appartient au seul acheteur. Si l'une des actions a été intentée, l'acheteur peut en cours d'instance se raviser et intenter l'autre, sauf s'il y a expressément renoncé. L'acheteur n'a pas à justifier les motifs de son choix.
2. En cas d'action estimatoi...
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2021
1. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter de la découverte du défaut, sans qu'il puisse expirer avant le délai de garantie de deux ans, lequel peut aussi être suspendu.
L'action, introduite plus d'un an après la dernière réparation est donc prescrite, dès lo...
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2021
1. Dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'exercice, fût-ce en tant qu'intermédiaire, d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur, l'acheteur d'un véhicule d'occasion n'est pas fondé à se prévaloir des articles 1649bis et suivants du Code civil applicables aux ventes de biens de consommation par un ve...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |