| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 27 - 6 maart 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/03/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 1041-1080 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Laura Martens, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"La répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les régions repose sur un système de compétences exclusives, ce qui implique que chaque situation juridique ne peut en principe être régie que par un seul législateur. Si un règlement, comme en l'espèce, repose sur des attributions de compétence dif...
Article : texte imprimé
2021
"Un juge des faits peut légitimement statuer qu'un droit de construction qui est accordé à une personne en vue d'établir un domicile familial et qui est rendu dépendant de la durée de vie de cette personne ou de son partenaire, contient également une clause de tiers en faveur ...
Article : texte imprimé
2021
"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires, conformément à l'article 577-7, § 1, 1 °, e), de l'ancien code civil, décide des travaux sur certaines parties intimes, il suffit que le contexte et les informations contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale, préciser suffisamment les documents pertinents pour quelles raisons économiques ou techniques des...
Article : texte imprimé
2021
"En cas de bail par un usufruitier, le nu-propriétaire devient propriétaire à part entière du bien sur lequel l'usufruit a été établi à la fin de l'usufruit et devient bailleur de ce bien à partir de ce moment.
Le nu-propriétaire peut notifier au locataire sa volonté d'exercer l...
Article : texte imprimé
2021
"Une utilisation continue et ininterrompue, publique et sans ambiguïté de la bande de terre pendant trente ans, pour la circulation publique, avec l'intention d'utiliser la bande comme telle conduit à la création d'une servitude de passage publique." (Extrait de RW 2020-2021/27)
Article : texte imprimé
2021
"L'organe de recours n'a pas pris de décision explicite sur la demande de rendre public le dossier complet et l'organe de recours aurait donc dû vérifier ce qu'implique le dossier complet. L'observation selon laquelle le demandeur ne parvient pas à identifier exactement les documents qu'il souhaite voir publiquement ne p...
Article : texte imprimé
2021
"Même lorsque le litige est indivisible, l'affaire est légalement portée en appel lorsque l'appel contre chacune des parties en première instance est introduit dans le délai d'appel applicable à chacune de ces parties, en tenant compte du délai d'appel fixé par chacune des qu’ils aient ou non le j...
Article : texte imprimé
Claudia Van Severen, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"En cas de litige d'interprétation sur une distribution transactionnelle, il appartient au juge des faits d'en déterminer la portée. L'intention réelle subjective des parties au règlement prévaut sur leur volonté déclarée. Il convient de connaître l'intention réelle des parties telle qu'elle existait au moment de l'acte juridique. En ...
Article : texte imprimé
2021
"Le fait que le tribunal de police soit compétent pour connaître du recours de l'assureur WAM contre le preneur d'assurance et / ou l'assuré découle de l'interprétation large que la jurisprudence donne à l'art. 601bis Ger.W. et est conforme à l'intention du législateur de confier tous les litiges relat...
Article : texte imprimé
2021
"La clé USB soumise par le salarié, qui contient des secrets commerciaux copiés non autorisés au sens de la loi sur les contrats de travail et du code de droit économique, doit être bannie du débat comme obtenue et utilisée illégalement.
Lorsque les dispositions sur les salaires minima énon...
Article : texte imprimé
2021
"La loi n'empêche pas une application cumulative de l'artt. 1386 et 1384, premier alinéa du Code civil. Lorsque les conditions d'application des deux dispositions légales sont remplies, les personnes concernées peuvent être tenues pour responsables au titre de l'une ou de l'autre. Par exemple, lorsque le propriétaire d'un immeuble effondré n'e...
Article : texte imprimé
2021
"Dans le résumé des réparations grossières de l'art. 605 et 606 du Code civil, le législateur de 1804 n'a pas été en mesure de prendre en compte l'installation de nouveaux équipements dans des habitations répondant aux exigences de confort et d'efficacité de la vie moderne. Il appartient au juge des faits d'app...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/27 | Empruntable sur demande | Disponible |
