Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 28 - 13 maart 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 13/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 1081-1120 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer : Kroniek van de sociale huisvesting (2014-2019)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644063.webp)
Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur ;
Bernard Hubeau, Auteur
| 2021
"Cette chronique du logement social analyse toutes les évolutions importantes dans le domaine de la jurisprudence en matière de logement social dans le contexte de la réglementation de la période 2014 à 2019 et rejoint ainsi les chroniques précédentes. Le logement social est en constante évolution et s'adapte aux possibilité...
![Grondwettelijk Hof, 28 mei 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644064.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Art. 14, § 1, premier paragraphe, 2e loi sur le Conseil d'État viole l'artt. 10 et 11 Gw. dans la mesure où cette disposition n'offre pas au destinataire d'une décision de la Commission pour la protection de la vie privée relative à l'accès au registre national la possibilité de former un recours en annulation ...
![Noot - Opnieuw een lacune in art. 14, § 1 RvS-wet. Tijd voor de wetgever om het geweer van schouder te veranderen ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644065.webp)
Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur
| 2021
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 december 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644066.webp)
Article : texte imprimé
2021
"L'administrateur de l'hôpital peut prendre la décision de destituer un médecin de l'hôpital s'il a écrit à la commission médicale pour avis sur la déposition proposée et que la commission médicale ne se prononce pas contre la déposition proposée à la majorité des deux tiers des membres vot...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 15 juni 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644067.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Une réclamation du salarié contre le Fonds de Clôture, qui refuse d'intervenir pour payer l'indemnité de clôture et l'indemnité due aux salariés en raison de l'insolvabilité de l'employeur, se prescrit un an à compter du jour où le dossier du salarié est complet et le Le fonds de c...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 28 mei 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644068.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Conformément à l'art. 1146 du Code civil, l'indemnisation n'est due que lorsque le débiteur est en défaut de remplir son obligation, sauf si ce que le débiteur s'est engagé à faire ou à donner n'a pu être fait ou donné dans un certain délai, qu'il a laissé passer . Si cette ...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 27 april 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644069.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Conformément à l'art. 1235 BW, ce qui a été payé sans être dû, peut être réclamé au bénéficiaire. Ce paiement peut inclure tout service rendu, quelle que soit sa nature.
Si la réclamation porte sur une somme d'argent sur la base d'un paiement indu, elle vise à rembourser cette som...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 19 maart 2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644071.webp)
Article : texte imprimé
2021
"En expliquant la clause des contrats de travail des représentants commerciaux, intitulée «Clause de confidentialité et de non-concurrence», qui stipule que «le salarié s'engage à ne pas informer des tiers sur les secrets professionnels de l'employeur et à ne se livrer à aucun acte de concurrence déloyale »En ...
![Raad van State (9e Kamer), 18 september 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644072.webp)
Article : texte imprimé
2021
"La défenderesse conteste la validité du choix de domicile, car l'adresse de choix de domicile ne serait pas l'adresse du bureau de l'avocat du requérant et n'est donc pas juridiquement valable. Le défendeur se réfère à la déontologie codex des avocats et déclare que le greffe du Conseil d'É...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer F1E1), 3 december 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644073.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Le contrat de prêt de nom est une forme de représentation indirecte et se rattache à la figure de la feinte. Dans la relation juridique interne, la règle s'applique que les droits de propriété acquis par le nom de l'emprunteur passent directement dans les actifs du client." (Extrait de R...
![Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen Afdeling Antwerpen - Burgerlijke Rechtbank (Kamer AB6), 26 november 2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644074.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Le travail domestique a une valeur économique qui consiste en des économies de coûts qui sont normalement réalisées parce que les tâches familiales ne doivent pas être sous-traitées à des tiers qui doivent en principe être payés pour elles. La perte de ces services représente une valeur économique indépendante, i...
![Europese rechtspraak](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644075.webp)
Article : texte imprimé
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |