Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°10 - 12 mars 2021 - Droit de la famille |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.423-467 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 15/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644397.webp)
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2021
La mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial ordonnée en application des articles 223, alinéas 1er et 2, du Code civil ou 1280 du Code judiciaire, peut être prononcée, suivant le cas, à titre d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage ou à titre de...
![Cour d'appel Mons (33e chambre), 02/01/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644398.webp)
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2021
L'obligation des père et mère d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants se prolonge jusqu'à l'achèvement de la formation adéquate, laquelle correspond au cheminement normal des études dont l'interruption éventuelle ou la prolongation ne ...
![Cour d'appel Bruxelles (40e chambre), 05/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644399.webp)
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2021
Il existe deux types d'urgence pour les litiges familiaux : l'urgence invoquée qui doit être prouvée par la partie qui s'en prévaut et l'urgence présumée. Le régime de ces deux types d'urgence emporte un certain nombre de différences. Notamment, dans le premier cas, le juge statue en référé, dans ...
![Cour d'appel Liège (10e chambre D), 03/04/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644400.webp)
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2021
Le refus d'octroyer une pension alimentaire après divorce au profit de l'ex-époux à l'égard duquel la faute grave est établie constitue une faculté pour le juge qui apprécie en fonction des circonstances de la cause.
Il incombe à l'époux demandeur en pension après divorce de démontrer qu'il se t...
![Cour d'appel Liège (1re chambre), 30/07/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644402.webp)
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2021
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et le père d'intention lorsque celui-ci est le père biologique.
L'acte de nai...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 01/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644404.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'ancien article 335, paragraphe 3, du Code civil et l'article 335, paragraphe 4, du Code civil, tel que modifié par la loi du 21 décembre 2018, violent manifestement les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils ne permettent pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherch...
![Cour d'appel Liège (3e chambre D), 21/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644405.webp)
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2021
1. Une décision de réformation ou de rétractation d'un titre emporte condamnation à restituer ce qui a été perçu en exécution de celui-ci même si cette conséquence n'est pas formellement exprimée.
2. La compensation légale ne peut avoir lieu avec une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisiss...
![Tribunal de la famille Hainaut, division de Charleroi (21e chambre), 17/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644406.webp)
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2021
Pour apprécier le droit à une pension alimentaire après divorce, une double analyse doit être effectuée : dans un premier temps, examiner quel époux est « dans le besoin » au sens du paragraphe 2 de l'article 301 du Code civil et donc fondé à demander une pension alimentaire et, dans un second temps, e...
![Tribunal de la famille Bruxelles (7e chambre), 06/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644408.webp)
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2021
1. La charge de la preuve de circonstances nouvelles au sens de l'article 1288 du Code judiciaire incombe au demandeur.
En l'espèce, la modification des modalités d'hébergement et l'évolution du rapport entre les facultés contributives respectives constituent des éléments nouveaux ouvrant droit à solliciter la révision de la contribution alimentaire.
2. La rétr...
Exemplaires (1)
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