Titre : | Le courrier fiscal, 2/2021 - Semaine 7-8 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.34-59 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
Les revenus en question n'ont pas été attribués au contribuable avant leur payement, le contribuable n'ayant pas pu effectivement disposer des sommes avant le mois de janvier 1999.
La cour en déduit que puisque les revenus en cause n'ont pas été payés ou attribués en 1998 mais en 1999, ils ne pouvai...
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2021
La cour constate que les conditions formelles de l'article 356 CIR92 sont remplies in concreto : dans le délai prescrit de six mois, la cotisation subsidiaire a été déposée par l'administration fiscale auprès de la cour d'appel par voie de conclusions.
Toutefois, selon la cour, la législation fiscale doit être interpr...
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2021
La cour indique que, pour déterminer si le taux réduit de 6 % est applicable en l'espèce, il faut vérifier si la livraison et le placement des armoires sur mesure concernées tombent dans le champ d'application de l'exception prévue au § 3, 2° de la rubrique XXXI du tableau A de l'AR n° 20, à ...
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2021
Il résulte de l'article 19.A.1, alinéa 2 de la convention belgo-française préventive de double imposition, qui prime sur le droit national, que la Belgique doit accorder une quotité forfaitaire d'impôt étranger d'au moins 15 % du montant net des revenus mobiliers.
La suppression par la loi du 7 décembre 1988 de l'imputation de ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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