| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°11 - 19 mars 2021 - Droit pénal |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 22/03/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.471-511 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2021
1. Il ne peut y avoir de violation du droit à un procès équitable lorsque l'enquête n'a pas été diligentée dans le but exclusif d'obtenir des informations de la mouvance anarchiste, en dehors de tout élément infractionnel, voire d'y rechercher des infractions afin de lui porter atteinte, de sorte...
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1. Une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoquée lorsqu'il n'a pas été fait usage du droit pénal pour réduire ou entraver des droits et libertés fondamentales, tels que la liberté de réunion, d'association ou d'expression, alors que les méthodes d'investigation utili...
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S'agissant d'infractions réglementaires, l'élément fautif de celles-ci se déduit de l'adoption par le prévenu du comportement matériel légalement prohibé sans qu'il puisse invoquer de manière vraisemblable une cause de justification. À défaut de cause de justification invoquée de manière crédible ou simplement vraisemblable, l'élément moral des infractions reproch?...
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1. La corruption de fonctionnaire, au sens de l'article 247, paragraphe 3, du Code pénal, qui incrimine l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, requiert que l'acte de sa fonction ou de son emploi entre dans le cadre ...
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1. L'entrave méchante à la circulation est une infraction intentionnelle dont l'élément moral consiste dans la volonté de résultat. Agit méchamment celui dont l'acte est destiné à avoir directement les effets que la loi rend punissable. La méchanceté signifie que l'auteur de l'infraction doit avoir eu l'intention précise de ...
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1. L'infraction de presse au sens des articles 19 et 150 de la Constitution suppose l'expression par écrit, d'une pensée, certes pertinente ou impertinente, mais qui doit être élaborée et résulter d'une activité intellectuelle, quel que soit le sujet abordé, futile ou essentiel, ce que ne constitue pas un écrit injurieux, outra...
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
