Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°11 - 19 mars 2021 - Droit pénal |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.471-511 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (90e chambre), 28/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645211.webp)
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2021
1. Il ne peut y avoir de violation du droit à un procès équitable lorsque l'enquête n'a pas été diligentée dans le but exclusif d'obtenir des informations de la mouvance anarchiste, en dehors de tout élément infractionnel, voire d'y rechercher des infractions afin de lui porter atteinte, de sorte...
![Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 12/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645212.webp)
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2021
1. Une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoquée lorsqu'il n'a pas été fait usage du droit pénal pour réduire ou entraver des droits et libertés fondamentales, tels que la liberté de réunion, d'association ou d'expression, alors que les méthodes d'investigation utili...
![Cour de cassation (2e chambre), 09/12/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645213.webp)
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2021
S'agissant d'infractions réglementaires, l'élément fautif de celles-ci se déduit de l'adoption par le prévenu du comportement matériel légalement prohibé sans qu'il puisse invoquer de manière vraisemblable une cause de justification. À défaut de cause de justification invoquée de manière crédible ou simplement vraisemblable, l'élément moral des infractions reproch?...
![Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 27/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645214.webp)
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2021
1. La corruption de fonctionnaire, au sens de l'article 247, paragraphe 3, du Code pénal, qui incrimine l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, requiert que l'acte de sa fonction ou de son emploi entre dans le cadre ...
![Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 23/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645215.webp)
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2021
1. L'entrave méchante à la circulation est une infraction intentionnelle dont l'élément moral consiste dans la volonté de résultat. Agit méchamment celui dont l'acte est destiné à avoir directement les effets que la loi rend punissable. La méchanceté signifie que l'auteur de l'infraction doit avoir eu l'intention précise de ...
![Tribunal correctionnel Liège, division de Huy (16e chambre), 26/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645216.webp)
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2021
1. L'infraction de presse au sens des articles 19 et 150 de la Constitution suppose l'expression par écrit, d'une pensée, certes pertinente ou impertinente, mais qui doit être élaborée et résulter d'une activité intellectuelle, quel que soit le sujet abordé, futile ou essentiel, ce que ne constitue pas un écrit injurieux, outra...
![Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (chambre du conseil), 27/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_645217.webp)
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2021
Dans le cadre d'une procédure qui devient de plus en plus contradictoire, la circonstance que l'inculpé n'ait pas été entendu, ni par la police, ni par le magistrat instructeur et qu'aucun devoir d'instruction le concernant n'ait été mené pendant près de trois ans, constitue une violation grave de ses...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |