| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 30 - 27 maart 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/03/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 1161-1200 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Benjamin Verheye, Auteur
| 2021
"Cette contribution traite de deux points de discussion intéressants concernant la doctrine belge de la fausse représentation et la doctrine plus générale de la confiance dont cette doctrine est une application. Cela concerne principalement la discussion sur la responsabilité comme condition d'application et la question de la base des ...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. Il peut se justifier raisonnablement que le législateur, dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire, n'ait exclu qu'un nombre très limité de dettes de la possibilité de remise, dès lors qu'une telle exclusion rompt l'égalité entre les créanciers. Les considérations relatives à l'équité justifiant que les indemnit...
Article : texte imprimé
2021
"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...
Article : texte imprimé
2021
"Il ne suit pas des articles 6 CEDH et 149 de la Constitution l'obligation pour le juge de remettre l'instruction de la cause afin de permettre à un prévenu, en vue de l'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal (CP), de produire une copie certifiée conforme d'une décision de justice, pour a...
Article : texte imprimé
2021
"Il suit des articles 373, alinéa 1er, et 375, alinéa 2, du Code pénal, tels que modifiés par les articles 9 et 10 de la loi du 1er février 2016 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme qu'une déclaration de culpabilité du chef de viol ou d'attent...
Article : texte imprimé
2021
"Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (actuel Titre 3 du Livre X du Code de droit économique) n'empêchent pas que les parties mettent fin de commun accord à leur contrat. Elles n'empêchent pas non...
Article : texte imprimé
2021
"La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage. La victime a normalement droit à la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi.
La personne dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit au rétablissement de son pa...
Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"En application de l'article 444, alinéa 6, du Code pénal, l'infraction de calomnie commise par des écrits non rendus publics requiert qu'un écrit au contenu calomnieux ait été adressé ou communiqué à plusieurs personnes, la calomnie étant alors rendue publique. Cette publicité ne doit pas nécessairement être la conséquence directe de l...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, lorsque le juge constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive e...
Article : texte imprimé
2021
"L'Universiteit Gent ne donne pas une interprétation illégale au terme « postdoctoral » en ne tenant compte que de l'expérience postérieure à l'obtention du diplôme de doctorat. Cela ne se déduit du reste pas de la seule exégèse textuelle du mot « postdoctoral », lequel contient le préfixe « post », mais s'explique pa...
Article : texte imprimé
2021
"Lorsque l'exécution de l'expertise le requiert, l'expert peut, en tant que mandataire de justice autonome, prendre connaissance d'une pièce que le juge avait auparavant écartée des débats. (Art. 973 C. jud.)." (Extrait de RW 2020-2021/30)
Article : texte imprimé
2021
"Le juge des référés peut, après mise en balance des intérêts respectifs des parties, désigner un séquestre afin de cristalliser des biens immobiliers pendant qu'il est procédé à une vente dans le dossier sur le fond. (Art. 1961 C. civ. juncto 584, al. 5, 1° C. jud.)." (Extrait de RW 2020-2021/30)
Article : texte imprimé
2021
"Lorsqu'une habitation est donnée à bail sous l'empire de la loi sur les baux à loyer et que cette habitation ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité du logement, cette habitation ne peut valablement faire l'objet d'un contrat de bail, en sor...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |
