Titre : | Le courrier fiscal, 3/2021 - Semaine 9-10 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.61-84 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
Le couple invoque qu'en rejetant en bloc les frais professionnels déclarés à hauteur des revenus générés par l'activité professionnelle de madame, l'administration a agi de manière arbitraire et n'a pas apporté la preuve du caractère déraisonnable des frais litigieux.
Le rejet opéré par l'administration se fonde exclusivement sur l...
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2021
L'absence de déclaration des revenus imposables au sens de l'article 358, § 1er, 2° CIR92 doit être interprétée de manière large. C'est notamment le cas lorsque des informations étrangères font apparaître qu'une exonération d'impôt ou une déduction fiscale a été appliquée (déclarée) à tort. L'absence de déclaration des revenus impos...
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2021
Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, la r?...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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