Titre : | Journal des Juges de Police, 1 - mars 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 1-46 / 25 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2021
"La notion d'« examen imposé » à l'article 48, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne concerne pas seulement l'examen médical et l'examen psychologique mais aussi l'examen théorique et l'examen pratique." (Extrait de JJPol n°1/2021)
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2021
"Un parking ouvert à tous les usagers sans distinction fait partie de la voie publique. Le simple fait que le terrain soit clôturé et que son accès ne soit possible que moyennant paiement n'empêche pas qu'il fasse partie de la voie publique dès lors qu'il est accessible à to...
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2021
"L'article 10.4 du Code de la route punit la personne qui pose sciemment et volontairement un acte incitant ou défiant un conducteur à circuler à une vitesse excessive. Cette disposition n'exclut pas que l'auteur de l'acte prohibé soit un autre conducteur, ni que le conducteur ayant circulé à une vitesse exce...
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2021
"Le chauffeur d'un bus articulé doit tenir compte du déport de la partie arrière de son bus dans un virage. Ce chauffeur doit se conformer au prescrit des articles 19.2.2° et 8.3 du Code de la route." (Extrait de JJPol n°1/2021)
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2021
"L'article 2bis, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution en exonérant de l'obligation d'assurance les véhicules qui n'atteignent pas une vitesse supérieure à 25 km/h par l'énergie mécanique, sans ...
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2021
"Les juges d'appel qui, nonobstant leur constatation que le véhicule portait une plaque d'immatriculation polonaise et avait donc son stationnement habituel en Pologne conformément à l'article 1.4, premier tiret, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le con...
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Caroline Van Schoubroeck, Auteur
| 2021
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2021
"Le législateur n'a donné aucune définition de la notion de voie publique ni de celle de terrain accessible au public ou à un certain nombre de personnes ayant le droit d'y entrer. L'interprétation de ces concepts est une question de fait et doit être jugée in concreto.
Les terrai...
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2021
"L'arrêt casse un jugement du tribunal correctionnel de Liège, division de Huy, qui avant de procéder à la comparaison entre les débours de l'assureur-loi et les indemnités dues en droit commun pour vérifier s'il subsiste un solde en faveur de la victime, reconstitue le montant brut de la rémunératio...
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2021
"Le « rechtsverwerking » n'est pas un principe général du droit, mais son existence est reconnue en tant que figure juridique.
L'inaction prolongée d'une victime doit être examinée sous l'angle de l'abus de droit qu'elle commet en exerçant son droit (présumé) après une longue période (en l'occurrence 10 ans) et après avo...
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2021
"Le juge qui a statué en degré d'appel sur l'action publique et qui, avant de prononcer une éventuelle déchéance du droit de conduire du chef d'inaptitude physique ou psychique, a désigné un expert, ne doit pas suspendre sa décision dans l'attente de la décision qui interviendra suite au po...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1-2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |