Titre : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 21/1 - 15/02/2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 141 p. / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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La valeur substantielle comme méthode d'évaluation est pleinement justifiée compte tenu du fait qu'il s'agit essentiellement d'une société patrimoniale.
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Sommaire 1
Selon l'article 3 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale. Le centre des intérêts principaux du débiteur est le lieu o...
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Sommaire 1
Lorsque les faits dommageables reprochés aux administrateurs sont antérieurs à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, les dispositions de l'ancien Code des sociétés régissent le litige. [...]
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |