Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°14 - 9 avril 2021 - Droit public et administratif |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.607-651 / 24 cm |
Langues: | Français |
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2021
L'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à ...
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2021
Il y a lieu d'entendre par opinions émises dans l'exercice des fonctions parlementaires, au sens de l'article 58 de la Constitution, les opinions formulées par un parlementaire sur des problèmes d'intérêt général ou politique, qu'elles soient émises dans l'enceinte du Parlement ou à l'extérieur de celui-ci, à l'exception des all?...
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2021
1. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale.
2. Chargée d'assurer tout ce qui es...
Exemplaires (1)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |