Titre : | Le courrier fiscal, 4/2021 - Semaine 11-12 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.86-108 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2021
Sommaire 1
L'exonération de versement du précompte professionnel prévue à l'article 275(3) CIR92 pour les rémunérations versées à des chercheurs qui travaillent sur des projets de recherche et de développement, constitue une mesure de faveur. A titre d'exception à l'obligation générale de versement, les conditions légales de cette exonération doi...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
La cour a en l'espèce initialement suspendu le traitement de l'affaire civile (fiscale) dans l'attente des résultats de l'enquête pénale (application de l'art. 4 Titre préliminaire C.I. cr.), mais constate que l'administration a entre-temps marqué son accord sur l'initiative du contribuable de poursuivre le traitement de l'affaire fisca...
Article : texte imprimé
2021
L'autonomie fiscale des communes ne les dispense pas de respecter le principe constitutionnel d'égalité.
Le principe d'égalité est violé si le critère de distinction utilisé dans le règlement-taxe n'est pas raisonnablement justifié au regard de la nature et de l'objectif de la taxe. Bien que la justification du cr...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |