| Titre : | Bulletin des assurances, 414 - mars 2021 - Product Oversight governance (POG) - Balnchiment: loi du 20 juillet 2020 - Taxe sur les comptes-titres |
| Titre original: | Witwassen: wet van 20 juli 2020 - Taks op de effectenrekeningen |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/04/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 150 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Patricia Goddet, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Ly Chheng Chhor, Auteur ;
Kaoutar Essebaiy, Auteur
| 2021
1. Introduction
2. Personnes politiquement exposées
2.1. Importance de la notion
2.2. Identification des personnes politiquement exposées
2.3. Régime actuel applicable aux personnes politiquement exposées
3. Relations d'affaires avec les pays à haut risque
3.1. Notion et identification des pays tiers à haut risque
3.2. Régime applicable aux pays tiers à haut risque
4. Obligations en matière de ...
Article : texte imprimé
2021
En matière d'accidents du travail, lorsqu'un assureur-loi est amené à indemniser la victime d'un accident, il dispose d'un « droit de subrogation » dans les droits de cette dernière qui lui est conféré par l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Cette « action subrogatoire » ou quasi subrogatoire néc...
Article : texte imprimé
2021
La mission de l'expert, qui ne peut avoir pour objet que des constations ou un avis d'ordre technique, consiste à départager deux thèses en présence de sorte qu'une simple appréciation divergente du conseil médical d'une des parties, qui n'est étayée par aucun élément nouveau, ne peut amener ...
Article : texte imprimé
2021
Une ordonnance de non-lieu n'est pas un acquittement au pénal. La chambre du conseil n'est pas une juridiction de jugement mais une juridiction d'instruction. En cette qualité, la chambre du conseil ne se prononce dès lors pas de manière définitive sur le fondement de l'action publique. Cette ordonnance de non-...
Article : texte imprimé
2021
La déclaration de l'assuré est considérée comme une preuve suffisante du sinistre lorsqu'elle paraît vraisemblable et sincère et qu'il n'existe aucun indice qui justifierait une quelconque défiance.
Par contre, la déclaration de l'assuré perd sa valeur probante en cas de défaut de sincérité, de manque de crédibilité ...
Article : texte imprimé
2021
La victime se retrouva soudainement sur la piste cyclable car elle venait d'y être déposée par le bus. Elle ne venait pas de l'autre côté de la rue, ni de la chaussée, mais se retrouva directement sur la piste cyclable, le bus l'ayant déposée juste en bordure de cette de...
Article : texte imprimé
2021
L'article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, telle que modifiée par la directive ...
Article : texte imprimé
2021
Une action découle d'un contrat d'assurance lorsqu'elle est en rapport avec l'existence du contrat et des obligations qui en découlent, aussi bien pour les contractants qu'à l'égard des tiers, et ceci quel que soit le fondement juridique de l'action.
Article : texte imprimé
2021
Il n'y a dans cette affaire aucune raison légitime pour le médecin-conseil de l'assureur de demander, après la délivrance du certificat, des « informations complémentaires » sur la cause du décès, même en prenant cette notion au sens large du terme : ce médecin-conseil n'explique pas pourquoi une précision de la...
Article : texte imprimé
2021
La loi relative aux droits du patient est d'application lorsque la tâche du praticien professionnel consiste à déterminer l'état de santé du patient. Il s'agit précisément de l'objectif de l'expertise médicale amiable étant donné que cet état de santé est déterminant pour établir dans quelle mesure l'ayant...
Article : texte imprimé
2021
Pour l'absence de notification par le preneur d'assurance des modifications apportées au bien en cours de contrat d'assurance, seule une « sanction » contractuelle devait être appliquée, cette sanction consistant en l'espèce à ce que le montant assuré prévu dans les conditions particulières du contrat ne soit plus contraignant pour les ...
Article : texte imprimé
2021
L'objet de l'engagement de l'assureur consiste en la couverture d'un risque déterminé, ce qui en soi est licite. Le fait que l'objet assuré méconnaisse une disposition d'ordre public (en l'espèce le bâtiment non autorisé) est sans incidence sur le caractère licite de cette prestation. L'objet du contrat d'assurance...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque les parties au contrat d'assurance n'ont pas convenu d'une valeur agréée, il convient d'avoir égard à la valeur de remplacement de l'œuvre, c'est-à-dire à sa valeur réelle. En l'absence de cotation de l'œuvre, il faut avoir de préférence égard, dans le cadre d'une évaluation en valeur réel...
Article : texte imprimé
2021
L'assuré ne justifie pas en quoi le coût de la dénonciation du crédit par la banque devrait être mis à charge de son assureur incendie. Il ne justifie pas non plus quelles obligations contractuelles son assureur n'aurait pas remplies, ni les dommages invoqués. L'assureur bâtiment n'est pas responsabl...
Article : texte imprimé
2021
Dans les limites de son objet, à savoir le fait contesté (initial), l'aveu a une force probante absolue. Une preuve du contraire de celui ayant fait l'aveu est exclue. Le juge est également tenu par l'aveu en raison de sa force probante absolue. Il ne peut juger ni de ...
Article : texte imprimé
2021
Commet une imprudence celui qui laisse une fosse ouverte, a fortiori dans l'obscurité la plus complète, du moins dans de mauvaises conditions de visibilité. La possibilité que lui-même ou un tiers tombe dans cette fosse était prévisible. En ne fermant pas la fosse à fumier, il ne s'est pas c...
Article : texte imprimé
2021
La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie.
De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause q...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Si l'architecte n'est pas responsable de l'augmentation du coût des matériaux, il est néanmoins tenu à l'égard des maîtres de l'ouvrage à une obligation d'information et de conseil.
En l'espèce, l'architecte devait veiller à soumettre aux maîtres de l'ouvrage un projet restant dans les limites de leur b...
Article : texte imprimé
2021
Dès lors que le juge du fond ordonne une expertise relative aux intérêts civils, cette expertise doit présenter un caractère contradictoire.
En cas de violation du principe du contradictoire, le juge apprécie souverainement si l'inobservation du principe du contradictoire a porté atteinte aux droits de la défense de la...
Article : texte imprimé
2021
L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil entre parties au même procès pénal est relative. Concrètement, le caractère relatif signifie que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui, rendue sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile porté...
Article : texte imprimé
2021
En l'espèce, il y a lieu d'examiner les divers chefs de réclamation discutés par les parties. C.M. postule uniquement la condamnation de l'assureur à l'indemniser du préjudice subi suite à l'accident litigieux. Il ne formule aucune réclamation à l'égard de R.S. lequel se désintéresse du litige c...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Préjudice moral permanent : capitalisation - base : 28 EUR/jour d'incapacité à 100 % - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %. [...]
Article : texte imprimé
2021
Il appartient à l'assuré qui demande à l'assureur l'exécution d'un engagement de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre tombe sous le bénéfice de la couverture telle qu'elle résulte de la définition contractuelle du risque (art. 1315 C. civ.).
Le présent litige juridique est sans rappor...
Article : texte imprimé
2021
Un aveu est un acte unilatéral dont une preuve peut être déduite, qui doit être fait par la personne à laquelle il est opposé et qui a trait à un fait personnel et contesté de nature à produire des conséquences juridiques (dommageables).
Dans les limites de son objet,...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 414 | Non empruntable | Exclu du prêt |
