Titre : | Le fiscologue, N°1697 - 09.04.2021 - Responsabilité de l'Etat dans un cas d'instructions TVA erronées |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 09/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Responsabilité de l'Etat dans un cas d'instructions TVA erronées](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_647585.webp)
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2021
"La Cour d'appel d'Anvers vient de condamner l'Etat belge, en vertu de l'article 1382 du code civil, à indemniser une entreprise à laquelle une exonération de TVA avait été refusée à tort, et dont les clients avaient ensuite réclamé la TVA indûment facturée (Anvers, 15 décembre 2020, 2018/RG/2089, non encore publié...
![Distribution de dividendes : le moment de la décision est déterminant](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_647586.webp)
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2021
"Dans le cadre de la 'déduction anticipée pour pertes', les sociétés qui attribuent ou distribuent des dividendes durant la période d'attente, sont exclues de l'avantage fiscal. Selon le ministre des Finances, cela signifie que durant la période d'attente (relative aux dividendes), aucune 'décision' susceptible d'avoir une influence défavorable ...
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2021
"La société a dû être choquée : bien qu'elle ait facturé à son gérant un loyer annuel d'environ 70.000 EUR par le biais du compte courant pour l'utilisation privative de l'habitation dont elle avait la pleine propriété, elle s'est vu refuser la déduction intégrale d'un certain nombre de frais. Avec la ...
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Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2021
![La déduction 'ordinaire' surclasse toujours la déduction 'spécifique'](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_647589.webp)
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2021
"Par un 'avis' publié au Moniteur belge du 31 mars 2021, l'Administration communique les pourcentages de la déduction pour investissement applicables aux investissements effectués au cours de la période imposable rattachée à l'exercice d'imposition 2022. Par le même 'avis', elle modifie le tableau des pourcentages tel qu'applicable aux investissements liés à l'exercice d'imposit...
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