| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 32 - 10 april 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/04/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 1241-1280 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Pieter Gillaerts, Auteur
| 2021
"Cette contribution attire l'attention sur les possibilités et les limites de la poursuite de la prévention et de l'application de la loi à travers le cadre compensatoire du droit de la responsabilité non contractuelle. En outre, il décrit un cadre applicable pour les créances déclaratoires en droit belge e...
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2021
"1. et 2. Si l'effet de limitation lié aux recours introduits devant le Conseil d'État ne bénéficie qu'aux personnes qui ont introduit le recours, cela constitue une discrimination à l'encontre des personnes dont la part est due à l'annulation de l'acte administratif litigieux ne devient qu'apparente une fois l'appel terminé. Aprè...
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2021
"La règle du caractère monolingue d'une décision judiciaire, telle qu'énoncée aux articles 24 et 37 de la loi sur les langues, n'est pas affectée par le fait que le juge cite dans sa décision un document du dossier pénal rédigé dans une autre langue que celle de la procédure et indiq...
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2021
"Sauf pour des raisons étrangères à la demande d'intervention psychosociale formelle pour le harcèlement au travail. La charge de la preuve pour de telles raisons incombe à l'employeur. La loi n'exclut pas que le licenciement ou la mesure défavorable puisse être justifié par des raisons tirées de faits qual...
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2021
"En ce qui concerne l'indemnisation des salariés du secteur public pour les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail, la décision de Medex s'impose au ministre compétent dans la mesure où il reconnaît une invalidité permanente et il ne peut augmenter que le pourcentage détermin?...
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2021
"Le requérant se réfère expressément à l'intérêt qu'il aurait à ce que la décision attaquée disparaisse de l'ordonnancement juridique, car il craint de faire l'objet de poursuites pénales ou de se voir infliger une sanction administrative pour les faits qui ont donné lieu à la décision attaquée ...
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2021
"Des dispositions de la police ICT et du règlement de travail, le premier juge a, en l'espèce, déduit à juste titre que l'utilisation privée des PC mis à disposition est interdite, ou, en tous les cas, extrêmement limitée. Il n'est donc pas prouvé que l'employeur a mis à dispos...
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2021
"L'autorité de chose jugée erga omnes d'une décision du juge pénal sur l'action publique est un principe général du droit qui trouve un fondement légal dans l'article 4 TPCPP. Ce principe général du droit implique que le juge civil est lié par ce que le juge pénal a certainement et néc...
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2021
"Le juge des référés peut, après mise en balance des intérêts respectifs des parties, désigner un séquestre afin d'immobiliser des éléments immobiliers pendant qu'il est procédé à une vente dans le dossier sur le fond." (Extrait de RW 2020-2021/32)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/32 | Non empruntable | Exclu du prêt |
