Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 33 - 17 april 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 1281-1320 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Jachin Van Doninck, Auteur
| 2021
"Vous ne mangerez pas du fruit défendu. Pendant longtemps, le droit belge de la preuve a adhéré à cette idée. Le rassemblement de preuves contraires à la loi a donné lieu à l'exclusion de preuves. D'abord en droit pénal, où se trouve le fondement de cette règle, pui...
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2021
"1. et 2. La soi-disant troisième voie d'accès à la magistrature est soumise à un quota de 12%. Pour être conforme à l'artt. 10 et 11 Gw. ce quota doit être compris comme ne s'appliquant qu'aux candidats ayant réussi le test oral d'évaluation et qui ne sont pas encore en poste de magistrat (les nom...
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2021
"Se conformer aux exigences visées à l'article 1057, 7 ° Code judiciaire L'obligation invoquée pour l'appelant d'exposer ses griefs dans l'acte d'appel, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant clarifie dans quelle mesure il se considère fondé par la décision d'appel, afin que l'intimé puisse préparer sa conclusion et le la cour...
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2021
"Se conformer aux exigences visées à l'article 1057, 7 ° Code judiciaire L'obligation invoquée pour l'appelant d'exposer ses griefs dans l'acte d'appel, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant clarifie dans quelle mesure il se considère fondé par la décision d'appel, afin que l'intimé puisse préparer sa conclusion et le la cour...
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2021
"L'acquiescement implicite à une décision de justice ne peut être déduit que de certains actes ou faits cohérents montrant que la partie est déterminée à donner son consentement à la décision. La renonciation au droit de demander réparation doit être interprétée strictement et ne doit être dédui...
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2021
"1. Le tribunal peut, à l'art. 780, 3 ° Ger.W. l'obligation prescrite d'indiquer l'objet de la réclamation en se référant aux pièces du dossier de la procédure judiciaire, dans la mesure où il est clair de quels documents il s'agit.
2. La compétence de la juridiction qui déclare le recours irrecevable ne l'emp...
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2021
"Toute personne exerçant une fonction publique qui ordonne la perception de, ou de réclamer ou de recevoir des droits, taxes, impôts, sommes d'argent, revenus ou intérêts, salaires ou salaires, sachant qu'ils ne sont pas dus ou excèdent ce qui est dû, est coupable de bâillonnement ( art.243 Sw.). Le j...
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Kris Beirnaert, Auteur
| 2021
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2021
"Suite à l'amendement par la loi du 4 mai 2016 «contenant diverses dispositions en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'installation et l'expulsion des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégo...
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2021
"Les frais de procédure tels que les frais d'évaluation, qui ne sont pas réclamés en tant que tels, n'ont pas été «retenus» après la décision de justice conformément à l'art. 1021, deuxième paragraphe Ger.W. Cette disposition ne constitue pas une source de recours juridique déguisé (extraordinaire) pour demand...
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2021
"Si le bien livré ne correspond pas entièrement au bien vendu, l'acheteur doit déposer une réclamation sur la base du non-respect de l'obligation de livraison et non sur la base d'une indemnisation contre les vices cachés ou sur la base d'une erreur. Après tout, le bien livré ne présent...
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |