| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 34 - 24 april 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/04/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 1321-1360 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Patricia Popelier, Auteur
| 2021
"Pour empêcher la propagation de la crise corona, des mesures drastiques ont été prises qui ont gravement restreint les droits et libertés fondamentaux. Le juge est confronté à la tâche délicate de faciliter une gestion efficace des crises, mais en même temps de sauvegarder les droits fondamentaux et les fr...
Article : texte imprimé
2021
"La résiliation rétroactive du titre et par conséquent l'absence de pouvoir de disposition du titulaire d'un droit réel réel n'affecte pas un droit réel limité, en l'occurrence un droit hypothécaire, qui a entre-temps été établi pour considération sur ce droit réel in rem en faveur d'un tiers d...
Article : texte imprimé
Benjamin Verheye, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"1.-3. De l'art. 406, premier paragraphe Sw. vise, entre autres, à entraver de manière malveillante la circulation sur la route par toute action qui peut rendre dangereuse la circulation ou l'utilisation de moyens de transport ou qui peut provoquer des accidents lors de l'utilisation ou de la circulation avec ces moyen...
Article : texte imprimé
2021
"Le juge qui ordonne un nouveau rapport d'expert, lorsqu'un examen d'expert a déjà été ordonné à un stade antérieur de la procédure, doit énoncer les circonstances qui justifient une nouvelle enquête et indiquer pourquoi le rapport de l'expert précédent ne peut pas être utilisé." (Extrait de RW 2020-2021/34)
Article : texte imprimé
2021
"Dans les entreprises et associations qui proposent des biens ou des services aux consommateurs, il est obligatoire de «faire ses achats individuellement», d'ailleurs pendant trente minutes maximum. Les visiteurs doivent également voyager «individuellement» dans les centres commerciaux. Les musées, les piscines, les bibliothèques ainsi que les bâtiments des cultes peuv...
Article : texte imprimé
2021
"Le fait que l'interdiction, sous réserve d'exceptions limitées, imposée par le MB du 28 octobre 2020 pour l'exercice collectif du culte, entraîne plutôt une restriction mineure à la liberté de culte, n'est pas encore respectée par le Conseil d'État. En effet, la pratique collective du culte est interdite sans prévoir d'exce...
Article : texte imprimé
2021
"Le désir d'un étudiant de porter un foulard est motivé par des motifs religieux et tombe donc sous la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion prévue par l'art. 19 Gw. et l'art. 9 CEDH. Le fait qu'une élève, en raison de l'interdiction de porter des inscriptions idéo...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |
