Titre : | Le courrier fiscal, 5/2021 - Semaine 13-14 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 26/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.110-135 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'aricle 7, § 1, 2°, c) CIR92, le bailleur d'un bien immobilier donné en location à des fins professionnelles est imposé sur « le montant total du loyer et des avantages locatifs ».
Selon la cour, les avantages locatifs sont définis comme les charges de toute nature qui sont imposées aux locataires...

Article : texte imprimé
2021
Selon le juge, le fait que des questions relatives au contribuable aient été posées dans le cadre de l'enquête fiscale visant l'ASBL et la fondation privée n'implique pas qu'il y aurait eu des « investigations » visant le contribuable au sens de l'article 333 CIR92. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'enq...

Article : texte imprimé
2021
Une exonération fiscale reste possible, même si le bien immobilier n'est pas exclusivement utilisé à des fins éducatives. Selon la cour, il doit uniquement être démontré que le bien immobilier est nécessaire à l'accomplissement de la mission éducative. L'exonération ne dépend pas de l'utilisation directe du bien immo...
Article : texte imprimé
2021
La loi fiscale est d'ordre public.
Sauf lorsqu'un acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, indépendamment de la nullité de l'acte administratif, le juge fiscal doit lui-même se prononcer en fait et en droit sur l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y est invité pa...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |