 | 2016 - Année reliée 2016 2016 | 2017 - Année reliée 2017 2017 | 2018 - Année reliée 2018 2018 | 2019 (1) 2019 année reliée (1) | 2019 (2) 2019 année reliée (2) | 2020 - Année reliée 2020 2020 | 2021 - Année reliée 2021 2021 |  |
| Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités : RGAR, 2019 (1). - 2019 année reliée (1) |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 30/12/2019 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Bérénice Fosséprez, Auteur
| 2019
Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuelle du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s...
Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur
| 2019
- La réparation du dommage moral. - Primus est la victime d'une erreur médicale de la part de Secundus. Tertius est la victime de l'amiante, parvenue dans la nature par les négligences flagrantes en matière de sécurité du producteur Quartus. Quintus a été la victime d'une accusation injuste et mensong...
Article : texte imprimé
Bernard Dubuisson, Auteur
| 2019
1. - Dans un article récent paru dans les colonnes de cette Revue, intitulé « L'employeur public, la Cour de cassation et les aides d'État », Jean-Luc Fagnart se livre à une critique sévère de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle concernant le recours direc...
Article : texte imprimé
Philippe Galand, Auteur
| 2019
Le Petit Larousse illustré nous apprend que la vétusté n'est que l'état de ce qui est vétuste et est vétuste ce qui est détérioré par le temps, voire même délabré. La vétusté est donc intimement liée au temps qui passe et à la détérioration qu'il provoque...
Article : texte imprimé
Thomas Malengreau, Auteur
| 2019
1. - De la science-fiction à la réalité... - Le 18 mars 2018, en début de nuit, une femme de 44 ans est mortellement fauchée par une Volvo sur une avenue de la localité de Tempe, en Arizona [2]. Le conducteur n'est pourtant ni ivre, ni fatigué, ni même inattentif. Placide, minutieux, il s...
Article : texte imprimé
2019
Au sens de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil, le gardien d'une chose est celui qui en use pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.
La qualité de gardien doit s'apprécier au moment de la survenance du dommage,...
Article : texte imprimé
2019
Le dommage anormal au sens de l'article 2, 7o, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé doit être envisagé comme la disproportion entre les conséquences raisonnablement attendues d'une prestation de soins et les conséquences réellement constatées, compte tenu de l'état actue...
Article : texte imprimé
2019
Les articles 418 et 419 du Code pénal sanctionnent celui qui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, cause la mort d'une personne. Le défaut de prévoyance au sens de l'article 418 du Code pénal correspond à la faute au sens des articles 1382 et...
Article : texte imprimé
2019
L'obstacle imprévisible est celui qui se présente de manière si rapide et si imprévue, et à si courte distance, qu'il est pratiquement impossible de l'éviter.
Un obstacle ne peut être considéré comme imprévisible que s'il se présente à une distance insuffisante pour que le conducteur qui s'en approche ...
Article : texte imprimé
2019
Le juge d'appel ne peut, en aucun cas, statuer sur les dispositions d'un jugement qui n'ont pas fait l'objet de l'appel.
Viole l'effet dévolutif de l'appel le juge d'appel qui, sur le seul appel du prévenu au pénal, statue sur les actions civiles formées contre ce prévenu par les par...
Article : texte imprimé
2019
Une mesure d'expertise ne peut être ordonnée que si elle présente une utilité dans l'administration de la preuve.
La demande de désignation d'un expert doit contenir un commencement de preuve sur lequel le tribunal peut se fonder pour apprécier l'opportunité de l'expertise. Il est inopportun de désigner un expert ...
Article : texte imprimé
2019
Dès lors que le juge du fond ordonne une expertise relative aux intérêts civils, cette expertise doit présenter un caractère contradictoire.
En cas de violation du principe du contradictoire, le juge apprécie souverainement si l'inobservation du principe du contradictoire a porté atteinte aux droits de la défense de la...
Article : texte imprimé
2019
Le preneur d'assurance est tenu de déclarer spontanément les circonstances qu'il doit raisonnablement considérer comme pertinentes pour l'appréciation du risque par l'assureur.
Le preneur avait l'obligation de déclarer qu'il n'était pas le conducteur habituel du véhicule assuré, ce qu'il s'est gardé de faire intentionnellement pour permettre à s...
Article : texte imprimé
2019
S'il est habituel et normal qu'un sol de gare soit mouillé par temps humide, en raison du passage important d'usagers venant de l'extérieur, revêt par contre un caractère anormal, qui est de nature à déjouer les attentes légitimes des usagers, l'état particulièrement glissant d'un tel sol engendré par...
Article : texte imprimé
2019
La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à...
Article : texte imprimé
2019
L'opération de transfert d'une personne à mobilité réduite dans une voiture ne peut être qualifiée d'acte technique simple. La manœuvre doit être réalisée en respectant une procédure précise, destinée à garantir au mieux sa bonne réussite. L'aléa reste en conséquence bien présent et tient à la configura...
Article : texte imprimé
2019
Le seul fait que le patient ait trouvé le moyen, quelques minutes après son installation dans le box des urgences, de s'éclipser sans être vu par le personnel et les ambulanciers, ne démontre pas un défaut de surveillance.
L'obligation de surveillance des patients qui repose sur l'institution hospitalière e...
Article : texte imprimé
2019
Le fournisseur informatique a une obligation d'information (de renseignement, de conseil et de mise en garde) vis-à-vis de son client. Le corollaire de l'obligation de renseignement est l'obligation de s'informer, c'est-à-dire de récolter les informations pertinentes auprès de son client et de s'assurer que les attentes de celui-ci sont b...
Article : texte imprimé
2019
La valeur de remplacement d'une chose détruite correspond à sa valeur réelle.
Le moyen qui soutient que la partie lésée a droit à la réparation en valeur à neuf lorsque la chose appartient au domaine public et sans que le dommage antérieur puisse avoir une influence sur l'usa...
Article : texte imprimé
2019
L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans l...
Article : texte imprimé
2019
1. - Préjudice moral temporaire : base de 35 EUR par jour d'hospitalisation et de 28,50 EUR par jour d'incapacité à 100 %.
2. - Pretium doloris : base de 3,50 EUR par jour et par degré pour des douleurs évaluées par les experts à 5/7 et 4/7.
3. - Préjudice ménager temporaire : rien n'établit que la répartition des tâches mén...
Article : texte imprimé
2019
Les intérêts compensatoires destinés à réparer le préjudice subi par la victime en raison du retard mis par le tiers responsable à réparer le dommage ne sont pas dus si ce retard est imputable à une faute ou à une négligence de celle-ci.
Article : texte imprimé
2019
L'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en tant qu'il consacre le principe général du droit de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, interprété en ce sens que la partie condamnée lors d'un procès pénal qui a été attraite ensuite devant le...
Article : texte imprimé
2019
Pour que le paiement de la prime fait au mandataire apparent soit libératoire, un contrat d'assurance engendrant l'obligation pour le preneur de payer cette prime en contrepartie de l'engagement de l'assureur doit exister entre ces parties.
Article : texte imprimé
2019
La personne subrogée dans les droits de la personne lésée exerce l'action de celle-ci avec ses caractéristiques et accessoires.
Il s'ensuit que, lorsque, à la date de la subrogation, le délai de prescription de l'action directe contre l'assureur n'a pas pris cours à l'égard de la personne lésé...
Article : texte imprimé
2019
L'assureur vol qui règle une provision à son assuré alors qu'il savait ou devait savoir que toutes les prescriptions contractuelles n'étaient pas parfaitement respectées, fait preuve d'une négligence inexcusable et ne peut se prévaloir d'un défaut d'information ni d'une quelconque faute de l'assuré pour justifier son refus d'intervention ultér...
Article : texte imprimé
2019
Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que soit le temps mis par cet usager pour les franchir.
Le gardien est en règle celui qui a le pouvoir de donner des instruction...
Article : texte imprimé
2019
La glissière de sécurité faisant partie de la voirie, dont la cornière a transpercé le flanc gauche d'un véhicule et a ensuite transpercé le corps de l'automobiliste, est atteinte d'un vice.
L'état d'oxydation et de rouille avancé de la glissière constitue une caractéristique anormale susceptible d'occasionner un dom...
Article : texte imprimé
2019
La présomption de responsabilité instituée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pèse sur les membres du personnel d'un home consacré à l'insertion de jeunes handicapés dans la société, ce qui ne peut se faire sans inculquer certaines règles de vie et relève dès lors de l'enseignement.
La présomptio...
Article : texte imprimé
2019
En n'interrogeant pas son patient quant à l'existence d'une éventuelle allergie à la pénicilline et en ne consignant pas la réponse dans le dossier médical, le chirurgien ne s'est pas comporté comme un médecin normalement prudent et diligent.
Le chirurgien a la responsabilité de l'intervention médicale et a ...
Article : texte imprimé
2019
Conformément à l'article 13 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, l'envoi d'une demande au Fonds des accidents médicaux suspend de plein droit l'examen et le jugement des actions civiles relatives à un accident médical intentées devant les juridictions de l'ordre judicia...
Article : texte imprimé
2019
1. - Aide de tiers et préjudice ménager : le seul fait que l'expert ait retenu une aide de tiers indépendante de la répercussion ménagère ne suffît pas à indemniser l'aide de tiers de manière distincte. Il faut vérifier la nature de l'aide. En l'espèce, la victime a eu besoin ...
Article : texte imprimé
2019
Les dispositions contractuelles doivent être interprétées en ayant égard à la cohérence de la convention en sa globalité (article 1161 C. civ). On peut raisonnablement présumer que l'intention des parties s'est plus correctement exprimée au travers de l'ensemble des clauses de l'acte qu'au travers de l'une d'entre elles. En l'es...
Article : texte imprimé
2019
Même si les parties n'ont pas invoqué ou seulement à titre subsidiaire l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989, compte tenu des concepts de cause et d'objet de la demande, le tribunal est tenu de vérifier si leurs demandes sont fondées sur cette disposition. Les conditions de l'article 19bis-11, § 2 ?...
Article : texte imprimé
2019
La différence de traitement entre le propriétaire du véhicule endommagé dont la faute ne peut être démontrée et qui peut, sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, obtenir réparation de son dommage à charge de son propre assureur dans les limites prévues par cet a...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'une personne morale agit par un organe pour l'exécution de son obligation contractuelle, celui-ci ne peut être déclaré responsable sur le plan extracontractuel que si le manquement qui lui est reproché a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.
Article : texte imprimé
2019
L'emplacement anormal d'une chose, en soi non vicieuse, peut rendre vicieuse une autre chose dans laquelle elle s'incorpore ou sur laquelle elle est posée. Un tronc d'arbre débordant pour partie sur le trottoir rend le trottoir vicieux, lequel ne répond plus aux attentes légitimes des piétons y circulant.
Le d...
Article : texte imprimé
2019
L'obligation de céder le passage imposée par les articles 12.3.1, 12.4 et 12.5 du Code de la route a un caractère général et est indépendante de la manière dont circule l'usager prioritaire, pour autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible.
La conduite à une vitesse inappropriée contr...
Article : texte imprimé
2019
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Un tel contrat n'est pas un contrat de vente ou de service au sens des articles 58 et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative ...
Article : texte imprimé
2019
L'assureur refuse de prendre en charge le sinistre vol au motif que les obligations de prévention imposées par le contrat d'assurance n'ont pas été respectées, à savoir, en cas d'absence, fermer tous les accès de son habitation en utilisant tous les dispositifs de fermeture qui les équipent. Il s'agi...
Article : texte imprimé
2019
Il incombe à l'assuré d'établir, par tous moyens de preuve admissibles, la réalité du vol dont il se prétend victime et que ce vol a été commis avec effraction. La preuve du vol est suffisamment rapportée par la déclaration de l'assuré.
En revanche, le vol est considéré comme non ...
Article : texte imprimé
2019
L'article 14 de la loi du 21 novembre 1989 vise les cas où il existe une contestation sur les responsabilités et/ou l'application de l'article 29bis, ou du dommage ou lorsque celui-ci n'a pas été quantifié ni n'est quantifiable.
Par contestation, il faut entendre la mise en discussion ou en doute des préten...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'une partie a été assistée par un conseil technique, ni l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de l'égalité des armes n'imposent pour assurer au procès un caractère équitable, que les frais et honoraires de ce conseil techniqu...
Article : texte imprimé
2019
Celui qui réclame une indemnité doit établir l'existence d'un lien causal entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est produit. Ce lien suppose que sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. En conséquence, il n'y a pas de lien causal lorsque...
Article : texte imprimé
2019
La compétence interne et le droit judiciaire sont déterminés selon le droit belge, droit de la juridiction saisie. Le tribunal est compétent matériellement et territorialement conformément aux articles 568 et 624 du Code judiciaire.
Le droit applicable est le droit français en vertu de l'article 7 du règlement no 593/2008 du 17 juin 2008...
Article : texte imprimé
2019
Pour que l'article 1384, § 3, du Code civil trouve à s'appliquer, il faut qu'il existe un lien de subordination entre ceux auxquels on entend attribuer les qualités respectives de commettant et de préposé. Un tel lien de subordination existe dès qu'une personne peut, en fait, exercer son autorité et sa surveillanc...
Article : texte imprimé
2019
Compte tenu de la référence faite dans l'exposé des motifs de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé aux efforts accrus, l'incapacité de travail prévue à l'article 5, 3o, n'est pas limitée à l'incapacité totale, mais vise également l'incapacité partielle.
Article : texte imprimé
2019
1. - Dommage économique permanent : capitalisation - Taux d'intérêt de 1,5 % - Base de 30,92 EUR par jour calendrier pour le passé et revenu annuel de base de 13.038,79 EUR pour le futur en tenant compte du jeune âge de la victime et d'une augmentation moyenne des revenus.
2. - Dommage ménager permanent : ref...
Article : texte imprimé
2019
1. Dommage moral permanent : capitalisation - Base de 28 EUR/jour à 100 % d'incapacité - Taux d'intérêt : 1 % - Aucune pièce versée au débat ne permet de retenir, dans le cas présent, l'existence d'un phénomène d'accoutumance dans le chef de la victime. Dès lors que l'assureur ne démontre pas l'impossibilité d'indemniser l'incapacité p...
Article : texte imprimé
2019
L'imputation sur les intérêts compensatoires, par application de l'article 1254 du Code civil, des paiements faits en réparation du dommage qui trouve sa cause dans une faute ou un fait générateur de responsabilité extracontractuelle, conduit à l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un dommage inexistant.
Le jugement d'appel qui consid?...
Article : texte imprimé
2019
La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie en raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations conventionnelles constitue une clause de déchéance au sens de l'article 65, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Pour entraîner la déchéance du droit à la garantie, la cla...
Article : texte imprimé
2019
En vertu du caractère impératif de l'article 65 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification ne constitue pas une clause de déchéance.
La clause de la garantie omnium de la police d'assuran...
Article : texte imprimé
2019
Lorsqu'un état antérieur a été déstabilisé, ce sont les effets combinés de cet état pathologique antérieur et de l'accident qui doivent être indemnisés.
Il ne peut donc être question de considérer que l'état antérieur évolue parallèlement pour son propre compte. Soit l'état antérieur n'a pas été déstab...
Exemplaires(1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (1) | Non empruntable | Exclu du prêt |
