| Titre : | Journal de droit fiscal, Année 2018 - Année 2018 reliée |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/12/2018 |
| Année : | 2018 |
| Format : | 383 p. / 25 cm |
| Langues: | Français |
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Il ne résulte pas des articles 366 et 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 qu’en matière d’impôts sur les revenus, l’enrôlement d’une cotisation ou l’exis-tence d’un acte administratif emportant la perception définitive d’un impôt perçu autrement que par rôle serait un préalable n...
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Le contribuable qui acquiert un bien pour un euro symbolique eu égard au très mauvais état des constructions et à la pollution du terrain et qui se trouve confronté à la nécessité d’effectuer d’importants travaux d’assainissement, de réhabilitation du site et de rénovation n’est ...
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I.La décision de classement sans suite par le ministère public d’une action intentée par lui ne constitue pas une décision dont une action judiciaire fait l’objet. Elle ne fait donc pas courir le délai d’imposition extraordinaire de douze mois prenant cours à la date à la...
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Sont seuls nouveaux, et susceptibles d’ouvrir le délai de 3 ans en vue d’obtenir un dégrèvement d’office, les documents ou faits de nature à faire une preuve qui n’a pu être faite antérieurement et que le redevable n’était pas en mesure de produire ou d’all...
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Les pertes professionnelles ne sont pas des frais professionnels, et les conditions relatives à la déductibilité de ceux-ci ne leur sont pas applicables, de sorte que l’État belge ne peut refuser l’imputation des pertes de l’activité commerciale d’un conjoint sur les revenus de l’activité sal...
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I.Un État membre met en œuvre le droit de l’Union au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, lorsqu’il prévoit une sanction pécuniaire à l’égard d’un administré qui refuse de fournir des informations dans le cadre d’un échange entre autorités f...
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En matière d’impôts sur les revenus, le caractère probant ou non d’une facture ou de tout autre pièce est indépendant du formalisme de ce document, de sorte qu’une facture irrégulière en la forme peut être jugée probante au sens de l’article 49 du C.I.R. (...
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I.Les articles 8, § 1er, et 18bis de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fixant les conditions dans lesquelles il peut être sursis à l’exécution d’une condamnation pénale ne s’appliquent pas aux amendes pré-vues à l’article 70, § 2, du Code de la...
Article : texte imprimé
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I.Une réclamation visant la déduction de charges supportées par le contribuable au cours de la période imposable mais qui, à défaut de revenus imposables suffisants, n’ont pu être intégralement déduites pour l’année au cours de laquelle elles ont été supportées, vaut aussi pour les exercices...
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I.Lorsque la Cour constitutionnelle n’a pas constaté une lacune d’une loi jugée inconstitutionnelle, mais a sanctionné une interprétation de la loi jugée discriminatoire et inconstitutionnelle, tout en proposant une autre interprétation parfaitement conforme à la Constitution, les juges confrontés ultérieurement à l’application de la m...
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I.Lorsqu’à l’occasion de la consultation du dossier répressif à charge d’un employeur, l’ISI prend connaissance d’informations concernant la situation fis-cale d’un de ses employés et les communique au bureau de taxation de celui-ci, la communication se fonde sur l’article 336 C.I.R....
Article : texte imprimé
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I. Constitue une entrave à la libre circulation des capitaux une retenue à la source sur des dividendes perçus par une société non résidente alors que les dividendes perçus par une société résidente ne sont imposés qu’à la fin de l’exercice au cours duquel ils sont ...
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I.Lorsqu’il est établi qu’un salarié a détourné des montants considérables au préjudice de son employeur de manière régulière et par l’utilisation de différentes techniques, il en résulte que ce salarié s’est livré à une occupation lucrative et que les fonds frauduleusement acquis son...
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La légalité de la saisie-exécution à des fins conservatoires reconnue à l’article 411 du C.I.R. 92 pour garantir l’impôt excédant l’« incontestablement dû » suppose l’application préalable de l’article 410 du C.I.R. 92, à savoir 1) un « incontestablement dû », 2) non acquitté, 3) dont le recouvrement effectif...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
