| Titre : | Journal de droit fiscal, Année 2019 - Année 2019 reliée |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/12/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | 384 p. / 25 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
François Henneaux, Auteur
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Frans Sonneveldt, Auteur
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Michaël Gozzo, Auteur
| 2020
Avant la loi du 19 mai 2010, le délai d’introduction de la réclamation prévue à l’article 366 C.I.R. 92 commençait à courir à la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle selon l’article 371 du même code. Cette disposition a été censurée par la Cour constitutionnelle pour atteinte dispr...
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2020
L’application de l’article 333, alinéa 3, C.I.R. 92 requiert uniquement que les indices de fraude fiscale soient précisés dans la notification préalable sans qu’il soit requis que cette notification mentionne de manière précise quels projets ou intentions de nuire peuvent être mis à charge du contribuable. ...
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2020
La possibilité d’accorder la remise ou la modération proportionnelle pour cause d’improductivité d’un bien faisant l’objet d’un droit d’emphytéose doit s’apprécier dans le chef de l’emphytéote, qui est redevable du précompte immobilier, et non dans le chef de celui à q...
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2020
I.L’obligation de motivation formelle n’exige pas que la contrainte en matière d’accises se réfère aux articles précis et à l’intitulé de la réglementation applicable. Il suffit que la contrainte permette au redevable, éventuellement après avoir recueil-li des conseils juridiques, de retrouver les dispositions légales ap...
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2020
I. L’administration qui utilise les pouvoirs d’investigation visés par le chapitre III du titre VII du C.I.R. 92 pour vérifier la situation d’un contribuable doit lui notifier au préalable les indices de fraude fiscale qui le concernent, quelle que soit la personne chez qui ces investigatio...
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Jean-Pierre Magremanne, Auteur
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2020
La visite fiscale en matière d’impôts directs et de TVA est conforme à l’article 8, par. 2 de la Convention européenne des droits de l’ homme et aux articles 15 et 22 de la Constitution, dès lors qu’elle poursuit un but légitime, que les dis-positions qui la règlent satisfont ...
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2020
I. Les inexactitudes dont le bilan d’une société est entaché et qui influent sur sa base imposable peuvent être rectifiées même si ces inexactitudes sont volontaires. Les décisions de gestion exprimées dans les comptes annuels sont, quant à elles, toujours définitives et irrévocables, même si, rétrospectivement, ...
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2020
I. Si des pratiques constatées au cours d’une année ne constituent pas nécessaire-ment des indices de fraude pour les années antérieures, elles peuvent l’être en fonction des circonstances de la cause. Lorsque le contribuable reconnaît avoir utilisé le même logiciel depuis plusieurs années, l’administration fiscale peut ...
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2020
Les motivations du législateur, visant à obtenir des moyens supplémentaires pour le Trésor et à mettre un terme à certains mécanismes d’usage impropre du régime d’amortissement dégressif sur des immobilisations dont l’usage est cédé, ne permettent pas de justifier l’exclusion du régime de l’amortissemen...
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2020
Sont considérées comme affectées à l’exercice de l’activité professionnelle susceptibles de faire l’objet de plus-values imposables les immobilisations ou parties de celles-ci en raison desquelles des amortissements ou des réductions de va-leur sont admis fiscalement. Lorsqu’un contribuable vend un immeuble qu’il a amorti, alors...
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2020
La présomption de l’article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, selon laquelle l’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial, n’est pas irréfragable. S’il est donc permis à une partie d’affirmer qu’une d?...
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2020
I.Un prêt d’argent au sens de l’article 18, alinéa 2, du Code des impôts sur les re-venus peut être constaté par une inscription en compte courant sans cependant qu’une telle inscription implique nécessairement l’existence d’un prêt. C’est à l’administration d’apporter la pre...
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2020
La formulation d’un acte d’appel qui ne permet pas à l’État belge de percevoir la portée des griefs exprimés à l’encontre de la décision entreprise et de préparer ses conclusions en qualité d’intimé appelé à conclure en premier lieu ne respecte pas l’obli...
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2020
I. Des retraits faits par le contribuable sur ses comptes bancaires constituent bien des signes ou indices d’une aisance supérieure, le cas échéant, à celle attestée par ses revenus déclarés.
II.Lors de la répartition d’une insuffisance de revenus déclarés révélée par un accroissement d’avoirs n...
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2020
I. L’omission de déclarer et de comptabiliser une créance envers un client autorise l’administration à inclure dans les bénéfices imposables cette créance, y compris la TVA dont l’absence de comptabilisation en dette implique et ex-plique qu’elle ne devienne une charge que lorsqu’elle sera comptabilis...
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2020
À défaut de simulation démontrée entachant la convention de quasi-apport et de surévaluation manifestement établie, l’existence d’un goodwill, suffisamment détaillé dans ladite convention et comprenant la patientèle d’un médecin spécialiste en radiologie vasculaire, est taxable distinctement au taux de 33 % prévu par l’article 171, 1°, c,...
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2020
I. Il est sans incidence sur la validité de la procédure de rectification de la déclaration et de la cotisation qui en résulte que le contribuable ait pris connaissance de la notification de la décision de taxation prévue à l’article 346, alinéa 5, C.I.R. 92 après son expéditio...
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2020
I. Le moyen faisant grief au juge d’appel d’avoir violé une disposition légale pour ne pas l’avoir appliquée au litige alors qu’elle eût dû l’être est recevable.
II. Il ressort des articles 6, 3°, 23 § 1er, première phrase et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, e...
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2020
I. Il ne peut être considéré qu’un bâtiment existant puisse subir des travaux en-traînant des modifications profondes, au point d’en dénaturer la substance, tout en restant toujours lui-même et en ne pouvant donc pas être cédé avec la T VA .Est neuf et cessible avec TVA, un...
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2020
I. L’attentisme de l’administration fiscale durant les 15 années qui se sont écoulées entre la requête introductive d’instance et la demande de fixation ainsi que pendant le laps de temps écoulé depuis le renvoi au rôle qui a suivi la prise de connaissance du décès du requé...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
