Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°17 - 30 avril 2021 - Droit international privé |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/05/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.747-791 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour d'appel Bruxelles (chambre des vacations, 1re section), 14/08/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_648985.webp)
Article : texte imprimé
2021
1. Lorsqu'une juridiction belge n'est pas en mesure de déterminer avec précision à quelle date une juridiction d'un autre État membre a été saisie d'une même demande, elle peut prendre contact directement avec la juridiction étrangère pour obtenir des éclaircissements sur cette question, à condition de verser au débat l...
![Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 17/12/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_648987.webp)
Article : texte imprimé
2021
1. Lorsque deux enfants de mêmes parents résident l'un et l'autre dans des États membres différents, la connexité ne permet pas au juge d'un État membre de connaître d'une demande portant sur l'exercice par les parents de leur responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement sur le terri...
![Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 01/02/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_648988.webp)
Article : texte imprimé
2021
1. Le principe de la saisine permanente du juge de la famille n'entraîne nullement une compétence internationale permanente. Le juge belge doit vérifier sa compétence internationale à chaque nouvelle demande en se plaçant à la date de celle-ci.
2. Lorsqu'une contestation oppose deux parents à propos de la scolarisation de leurs e...
![Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 14/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_648989.webp)
Article : texte imprimé
2021
Pour apprécier la compétence internationale en matière de divorce, il convient de se placer au moment de la saisine du juge.
Le défendeur ne possède pas sa résidence habituelle en Belgique lorsque son séjour en Belgique s'explique uniquement par le souhait de demeurer au chevet d'un enfant hospitalisé pend...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |