Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 35 - 01 mei 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/05/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 1361-1400 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![De werkalliantie tussen notaris en cliënt](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650386.webp)
Article : texte imprimé
Sophie Vanassche, Auteur ;
Lena Boons, Auteur ;
Geert Vervaeke, Auteur
| 2021
![Grondwettelijk Hof, 4 maart 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650421.webp)
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. La différence entre, d'une part, les voies de recours dont disposent les personnes concernées par un acte des organes du pouvoir judiciaire relatif aux marchés publics et, d'autre part, celles dont disposent les personnes concernées par une décision de retrait d'une liste de traducteurs jurés est liée aux situ...
![Hof van Cassatie (3e kamer), 8 februari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650422.webp)
Article : texte imprimé
2021
"1. Les dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins qui concernent la révocation d'un médecin hospitalier sont impératives, non au profit de l'hôpital mais bien au profit du médecin hospitalier.
2. Les effets d'un arrêt d'annulation de la Cour de cassation, tels que ...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 10 november 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650469.webp)
Article : texte imprimé
2021
"L'interrogatoire de l'inculpé visé à l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive auquel le juge d'instruction doit procéder avant de décerner un mandat d'arrêt a pour but d'informer le juge d'instruction de la position de l'inculpé concernant les faits qui lui sont re...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 27 oktober 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650470.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Afin que le juge puisse déclarer établie l'omission, sanctionnée pénalement par l'article 489bis, 4°, du Code pénal, de faire aveu de la faillite d'une société dans le délai prévu par l'article 9 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (actuel art. XX.102 CDE) dans le but de reporter la décl...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 13 oktober 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650471.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Une instance nationale ne peut examiner la violation du droit à l'instruction du bien-fondé de poursuites pénales dans un délai raisonnable que pour autant que cette instance puisse prendre connaissance de ces poursuites. Tel n'est pas le cas de l'autorité judiciaire d'exécution qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt eu...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 10 juni 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650472.webp)
Article : texte imprimé
2021
"L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose que la partie civile qui, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, aura interjeté appel et qui succombera, pourra être condamnée à l'indemnité de procédure. Cette condamnation a par conséquent un caractère facu...
![Noot - Enkele twistpunten omtrent de veroordeling van de in het ongelijk gestelde burgerlijke partij tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650473.webp)
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur
| 2021
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 12 mei 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650474.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Il ressort du texte de l'article 152, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle et de sa genèse légale que le seul fait que l'affaire n'a pas été instruite à la date d'audience que le juge a fixée en application de l'alinéa 2 du § 1er de cet article, mais a été re...
![Hof van Cassatie (2e Kamer), 5 mei 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650475.webp)
Article : texte imprimé
2021
"La fouille d'un véhicule à laquelle peuvent procéder les fonctionnaires de police sur la base de l'article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ne peut jamais durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui la justifient. La fouille peut cependant, selon les nécess...
![Raad van State (9e Kamer), 28 september 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650476.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Lorsque les procès-verbaux de la décision du conseil facultaire indiquent que le conseil approuve le « principe » « de proroger systématiquement les désignations et de ne plus procéder à une nomination », que la « période de prorogation est, de préférence, de cinq ans » et que la « prorogation est conforme aux dispositions du r...
![Hof van Beroep te Antwerpen (C2e Kamer), 16 september 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650477.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Se rend coupable d'une tentative punissable d'empoisonnement celui qui mélange des toxines létales dans des denrées alimentaires qu'il laisse chez la victime dans l'intention de la tuer. La circonstance que la tentative échoue parce que les aliments ne sont pas consommés par la victime grâce à sa vigilanc...
![Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 18 januari 2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650478.webp)
Article : texte imprimé
2021
"L'application de l'article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire suppose des circonstances exceptionnelles (prouvées). A cette fin, la séparation de fait en soi ne suffit pas. L'absence d'affectio societatis entre les époux relativement à certains biens et certaines dettes, parce qu'ils ont vécu en séparant leurs revenus et leurs dépenses, consti...
![Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Kortrijk (9e Kamer), 20 juni 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650479.webp)
Article : texte imprimé
2021
"1. Il suit de l'article 3 du Code judiciaire que les lois qui instaurent de nouvelles règles de procédure s'appliquent en principe immédiatement, pourvu qu'il ne soit pas porté préjudice à des droits déjà irrévocablement fixés.
2. Si le mandat d'un administrateur de société est non rémunéré, ceci n'implique pas que l'adm...
![Nederlandstalige Rechtbank van Eerste Aanleg Brussel (Beslagkamer), 31 oktober 2017](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650480.webp)
Article : texte imprimé
2021
"a) Une contrainte constitue un titre exécutoire pour autant qu'elle ait été non seulement décernée par le fonctionnaire compétent mais aussi visée et déclarée exécutoire. La contrainte n'est pas un titre exécutoire si elle ne satisfait pas à ces exigences.
b) L'absence de force exécutoire d'une contrainte pour non...
![Vredegerecht te Bree, 25 februari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650481.webp)
Article : texte imprimé
2021
"1. Il n'est pas satisfait à la condition que l'exception d'incompétence doit être proposée in limine litis avant toutes autres exceptions lorsque l'exception n'est pas proposée dans les premières conclusions devant le premier juge. Lorsque différentes exceptions sont proposées dans les premières conclusions devant le premier juge, l'ordre dans lequ...
![Wetgeving in kort bestek](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650482.webp)
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |