Titre : | Bilan, N°849 - 30.04.2021 - Effacement des dettes : le délai de forclusion est inconstitutionnel |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 30/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2021
"En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle vient d'arrêter que la perte irrévocable du droit à l'effacement des dettes résiduelles des faillis qui n'introduisent pas une demande à cette fin dans les délais, est inconstitutionnelle (Cour constitutionnelle, 22 avril 2021, n° 62/2021)." (Extrait de Bilan, 849, 30.04.2021, p.1)
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2021
"La Commission des normes comptables a récemment publié un projet d'avis relatif à la comptabilisation de la taxe annuelle sur les comptes-titres, (ré)introduite par la loi du 17 février 2021 (Projet d'avis du 24 mars 2021 - Taxe annuelle sur les comptes-titres). Car cette taxe s'applique également aux sociétés résidentes visées à l'article 2, ...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2021
"L'introduction d'une réserve de reconstitution fiscale temporaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 a conduit la Commission des normes comptables à publier un projet d'avis relatif à la comptabilisation de cette réserve (Projet d'avis du 10 février 2021 - Traitement comptable de la réserve de reconstitution)." (Extrait de Bilan, 849, 30.04.2021, p.4)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 849 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |