Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°18 - 7 mai 2021 - Baux |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/05/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.795-835 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 22/09/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_649678.webp)
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2021
Une réglementation nationale qui, dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée, soumet certaines activités de location de courte durée de locaux meublés pour une clientèle de passage à un régime d'autorisation préalable est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, tenant ?...
![Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (12e chambre), 15/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_649679.webp)
Article : texte imprimé
2021
Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute. Démontrer que le sinistre a été provoqué par un tiers suffit à renverser cette présomption, même si les déclarations des locataires manquent de cohérence (et même si l'auteur reste inconnu).
![Justice de paix Saint-Gilles (second canton), 19/10/2018](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_649681.webp)
Article : texte imprimé
2021
Un logement qui n'est pas conforme aux normes de salubrité ne peut valablement faire l'objet d'un contrat de bail. Ces normes ont pour objectif de garantir le droit à un logement décent (proclamé par l'article 23 de la Constitution). Elles sont d'ordre public. Il en va de même des prescriptions relat...
![Justice de paix Binche (second canton), 06/02/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_649683.webp)
Article : texte imprimé
2021
Des normes relatives à la pollution des sols qui n'étaient pas en vigueur au moment de la conclusion du bail (et pas davantage pendant la durée des relations contractuelles) ne peuvent s'appliquer à la restitution du garage loué. Il faut éviter de juger les comportements d'autrefois à l'aune des dispos...
![Justice de paix Liège (4e canton), 15/12/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_649685.webp)
Article : texte imprimé
2021
Les arrêtés ministériels de confinement pris pendant la pandémie de coronavirus constituent un cas de force majeure, entraînant l'impossibilité dans le chef du bailleur de fournir la jouissance des lieux loués et, corrélativement, dispense du paiement du loyer. Dans la mesure toutefois où une activité de boulangerie restait autor...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |