| Titre : | Jurisprudence Fiscale - FJF, 2021/2 - mars/maarts 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/05/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.37-73 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 76, alinéa 1er, du C. soc. (ancien), les actes et indications dont la publication est prescrite ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication par extraits ou par mention aux Annexes du Moniteur belge. Les tiers au sens de cette disposition sont ceu...
Article : texte imprimé
2021
Comme les taxes affectent l'ordre public, le juge doit décider lui-même, tant en fait qu'en droit, de l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes des parties.
Le juge n'est à cette occasion pas lié par les bases juridiques sur lesquelles l'administration s'est fondée l...
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2021
Le contribuable a interjeté appel par dépôt d'une requête sommaire, qu'il n'a pas pris la peine ensuite de soutenir par des pièces ou des conclusions, alors que la position administrative, parfaitement fondée selon la Cour d'appel, avait été intégralement accueillie par le tribunal de première instance. La Cour est...
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2021
Il suit de l'article 1289 du C. civ., de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, des articles 6, § 1er, 9 et 10 de la directive 76/308/C.E.E. du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances, coordonnée par la directive 2008/55/C.E. du Conseil du 26 mai 2008, et...
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2021
Aux termes de l'article 10, § 1er, de la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes e...
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2021
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une société établie dans un État membre n’est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société ap...
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2021
L’article 2, paragraphe 1, sous a) et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’opération par laquelle une personne se voit adjuger un immeuble saisi dans le cadr...
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2021
Sommaire 1
L'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu'un titulaire de droits d'auteur sur des œuvres musicales ef...
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2021
L’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’applic...
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2021
En vertu de la directive 2010/24/U.E. du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les Etats membres sont tenus de prendre des mesures conservatoires lorsqu'un autre Etat membre leur demande de le faire, pour garantir ...
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2021
En vertu de l'aricle 7, § 1, 2°, c) CIR92, le bailleur d'un bien immobilier donné en location à des fins professionnelles est imposé sur « le montant total du loyer et des avantages locatifs ».
Selon la cour, les avantages locatifs sont définis comme les charges de toute nature qui sont imposées aux locataires...
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2021
Les contribuables considèrent la location d'un logement de vacances comme une activité professionnelle et estiment que les pertes résultant de cette activité peuvent être imputées sur leurs autres revenus professionnels.
L'existence d'une activité professionnelle doit être établie par le contribuable. Ainsi, l'activité lucrative envisagée peut être rendue plaus...
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2021
L'article 48 du C.I.R. 1992 dispose que les réductions de valeur et les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables sont exonérées dans les li...
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2021
Le bénéfice de la Q.F.I.E. n'est pas subordonné à la preuve du transfert de propriété des titres litigieux. En effet, le bénéfice de la Q.F.I.E. suppose uniquement que le contribuable concerné perçoive des intérêts d'origine étrangère qui ont subi une imposition...
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2021
Rien n'empêche une société ayant pour objet social principal l'exercice de la médecine d'avoir une activité accessoire d'investissement dans des actifs immobiliers dont elle percevrait des revenus issus de la location, ou, à plus long terme, de leur revente avec plus-value.
Pour que les frais engagés par une soci...
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2021
L'article 10, alinéa 1er, du traité C.E., tel qu'il s'applique en l'espèce, pose le principe de la loyauté envers l'Union. Conformément à ce principe, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant...
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2021
L'article 207, al. 2 CIR92 (tel qu'il est applicable pour les ex. d'imp. 2002 et 2003) vise à « préserver la perception de l'impôt sur le bénéfice qui, entre des sociétés d'un même groupe, est tranféré de façon artificielle à la société qui dispose de montants importants à titre de postes déductibl...
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2021
Le délai de deux ans et six mois, visé à l'article 219, alinéa 7, du C.I.R. 1992, ne doit pas être calculé à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel se rapporte la cotisation distincte établie dans le chef de la société, mais plutôt à partir du 1er...
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2021
La partie demanderesse en appel a été indemnisée pour le fait qu'elle s'était engagée à acheter des boissons provenant en grande partie et exclusivement d'une brasserie. Lors de l'attribution de ces revenus mobiliers, c'est à tort qu'aucun précompte mobilier n'a été retenu. Suite à l'arrêt de la Cour d...
Article : texte imprimé
2021
La loi-programme du 28 juin 2013 a (à partir du 1er octobre 2014) augmenté le précompte mobilier sur boni de liquidation de 10 % à 25 %. Pour empêcher que de nombreuses sociétés ne rentrent en liquidation prématurément pour échapper à cette augmentation, une règle transitoire a été instaurée (art. 537 du C.I.R. 1992): les r?...
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2021
Il est permis à l'administration fiscale de mener une enquête dans le délai de contrôle complémentaire de quatre ans « à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée ...
Article : texte imprimé
2021
Par son arrêt n° 66/2010 du 2 juin 2010, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que «l'article 346, alinéa 3, du C.I.R. 1992 [tel que libellé à l'époque] viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que le délai d'un mois dont dispose le contribuable pour répondre à...
Article : texte imprimé
2021
La cour constate que les conditions formelles de l'article 356 CIR92 sont remplies in concreto : dans le délai prescrit de six mois, la cotisation subsidiaire a été déposée par l'administration fiscale auprès de la cour d'appel par voie de conclusions.
Toutefois, selon la cour, la législation fiscale doit être interpr...
Article : texte imprimé
2021
Un accroissement d'impôt doit être suffisamment motivé. En l'espèce, l'avis d'imposition d'office justifie un accroissement d'impôt de 100 % comme suit: «L'absence de déclaration entraîne un accroissement d'impôt de 100 % (art. 444 C.I.R. 1992 et art. 225 A.R./C.I.R. 1992: 2ème infraction avec intention d'éluder l'impôt). Faits à l'origine de l'accroissem...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 44, § 2, 1°bis, du C.T.V.A., tel qu'applicable à l'époque du litige, sont exemptées de la taxe les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par le présent article ou pour laquelle elles n'ont...
Article : texte imprimé
2021
Si le libre accès des locaux où l'assujetti exerce son activité économique, tel que prévu à l'article 63, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, du C.T.V.A., constitue une ingérence de l'autorité publique au sens de l'article 8, § 2, de la C.E.D.H., cette ingérence est prévue par ...
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2021
Monsieur H. et Madame D., cohabitants légaux et fondateurs de la S.P.R.L. Cabinet médical H.-D., ont conclu sous seing privé une convention d'accroissement à titre onéreux portant sur leurs parts sociales de la société: les intéressés sont convenus, à titre de contrat aléatoire réciproque...
Article : texte imprimé
2021
Le litige porte sur un règlement-taxe relatif aux habitations déclarées impropres et/ou inhabitables pour les exercices d'imposition 2013 à 2019 inclus. L'objectif de ce règlement-taxe était de «lutter contre la détérioration des bâtiments, [afin] de créer plus d'espace pour une politique de développement urbain innovante et active». Les habitatio...
Article : texte imprimé
2021
Il ne découle ni de l'article 356 du C.I.R. 1992 ni d'aucune autre disposition que le délai de six mois pendant lequel l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des ...
Article : texte imprimé
2021
La force majeure peut avoir un effet libératoire, même si elle n'est pas expressément prévue dans le règlement-taxe comme motif d'exclusion de l'impôt (en cas d'inoccupation). Les «raisons indépendantes de la volonté» doivent être interprétées comme signifiant que pour prouver la force majeure, le propriétaire doit démontrer q...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
