| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 1 - 2021-1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/05/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 108 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Karin Sein, Auteur
| 2021
La contribution porte essentiellement sur la compétence internationale et le droit applicable dans les cas où les consommateurs souhaitent faire valoir leurs droits en matière de défaillance d'objets connectés et de contenu numérique. Aux termes de cet article, les nouvelles directives sur le contenu numérique et les ventes aux consomm...
Article : texte imprimé
Nick Hallemeesch, Auteur
| 2021
En cas d'OPA (hostile), il existe un conflit d'intérêts dans le chef de l'organe de gestion de la société étant donné que le mandat de ses membres pourrait être compromis. Pour cette raison, la loi limite partiellement les pouvoirs de l'organe de gestion lorsqu'il existe un risque que ces po...
Article : texte imprimé
2021
L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice causé par une infract...
Article : texte imprimé
2021
L'article 7, 2., sous d) et e), du règlement (CE) n° 1896/2006 ainsi que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, 1., de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, tels qu'interprétés par la Cour et lus à la lumière de l'article 38 de la ch...
Article : texte imprimé
2021
Pour autant que l'article 1717, § 4, du Code judiciaire ne permette pas à la partie qui découvre, plus de 3 mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue par fraude, de demander l'annulation de la sentence litigieuse, la disposition en cause entraîne une limitation disproportionnée des droits...
Article : texte imprimé
2021
Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; le lieu où le fait dommageable s'est produit doit, se...
Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur
| 2021
Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; le lieu où le fait dommageable s'est produit doit, se...
Article : texte imprimé
2021
Pour valoir autorisation de procéder à une saisie-arrêt au sens de l'article 1414 du Code judiciaire, une décision judiciaire étrangère doit satisfaire aux exigences posées par l'article 25 du Code de droit international privé pour la reconnaissance en Belgique des décisions étrangères. Il revient au juge des saisies, dans l...
Article : texte imprimé
2021
La présomption selon laquelle le siège social est le centre des intérêts principaux de la société est réfragable. Il ressort des faits que le bureau luxembourgeois n'était pas le lieu où la société gérait ses intérêts. Le bureau de Luxembourg n'était pas équipé pour servir de cent...
Article : texte imprimé
2021
Il n'est pas question d'une opération commerciale classique avec une clientèle qui reconnaîtrait le lieu d'opération comme étant situé au Luxembourg. Les seuls éléments vérifiables par des tiers qui indiquent le véritable centre d'intérêts sont les publications officielles de cette société, qui renvoient toutes à la Belgique.
Article : texte imprimé
2021
Pour déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à leur perception du lieu où le débiteur gère ses intérêts. Le tribunal observe que le centre des intérêts principaux de la requéran...
Article : texte imprimé
2021
In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn.
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
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2021
Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 3/2021), la Cour constitutionnelle belge a rejeté la demande introduite par la « Fédération des entreprises de Belgique » (ci-après « FEB ») en vue de l'annulation de l'article 221, § 2, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
Faillite - Effacement - Conjoint - Cohabitants légaux
Article : texte imprimé
2021
Assurances terrestres - Assurances de personnes - Assurance vie - Déclaration du risque - Date de conclusion du contrat - Questionnaire médical - Omission intentionnelle - Nullité du contrat d'assurance
Article : texte imprimé
2021
Insolvabilité transnationale - Insolvabilité européenne - Directive n° 2009/138 - Droit applicable à la procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance - Désignation d'un liquidateur provisoire - Retrait d'agrément - Reconnaissance mutuelle - Contrôle prudentiel
Article : texte imprimé
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
