Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°19 - 14 mai 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/05/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.839-879 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de justice de l'Union européenne, 28/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650183.webp)
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2021
L'article 3, paragraphe 1er, de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que la notion de « communication au public », visée à cette disposition, ne couvre pas la transmission par voie électroniqu...
![Cour de cassation (1re chambre), 18/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650184.webp)
Article : texte imprimé
2021
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que l'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur sans autorisation judiciaire, à ses frais et à ses risques, et recouvrer ces frais auprès du débiteur, son comportement étant soumis au contrôle ultérieur du tribunal.
Lorsque le créa...
![Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650185.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'article 23 de la Constitution met à la charge de l'État, non les frais de déménagement et d'aménagement des locaux servant à l'aide juridique, mais la mise à la disposition des Ordres d'avocats de locaux aptes à l'exercice de ce service public.
En décidant que des frais, non récurrents, pré...
![Cour d'appel Liège (Chambre des mises en accusation), 18/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650186.webp)
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2021
Quand le dépositaire du secret professionnel est personnellement mis en cause, il appartient au juge d'instruction de décider quelles sont les pièces couvertes par le secret professionnel, après avoir recueilli l'avis du délégué de la profession. Seules les pièces en relation directe avec l'infraction dont est suspecté le titu...
![Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre B), 15/02/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_650188.webp)
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2021
1. La décision de transfert d'un candidat réfugié vers une structure d'accueil dans une « place de retour », qui lui est imposée sous la menace d'un retrait du bénéfice de l'accueil et de l'aide matérielle et, par conséquent, de tout moyen de subsistance, l'expose à un risque imminent d'une situation contr...
Exemplaires (1)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |