Titre : | Astuces & conseils Vous et votre société, N°3 - 10 mai 2021 - Le carry-back et un dividende à l'assemblée annuelle 2021? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/05/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
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Si votre société a appliqué le «carry-back» des pertes pour l’exercice comptable (EC) 2019, l’assemblée annuelle de 2021 ne peut pas attribuer ou distribuer de dividende lors de l’affectation des bénéfices de l’EC 2020. Mais peut-on contourner cette interdiction ? (Extrait d'ACS, 3/2021, p.1)
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Malgré la crise, votre SRL a réalisé de bons résultats en 2020, et vous souhaitez vous verser un dividende ou un tantième. Mais, selon votre comptable, vous devez d’abord faire un «test de liquidité». Qu’est-ce que c’est ? Et comment procéder ? (Extrait d'ACS, 3/2021, p.3)
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Si l’administration fiscale veut appliquer la cotisation sur commissions secrètes (CCS) à votre société, vous pouvez l’empêcher si le bénéficiaire de la «commission secrète» est identifié à temps et sans ambiguïté. La jurisprudence récente clarifie la manière dont vous devez interpréter cette règle. Voyons voir... (extrait d'ACS, 3/2021, p.4)
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Si vous avez un compte courant (C/C) dans une société, son solde peut être une dette ou un crédit. Dans le cas d’une dette, vous pouvez parfois être imposé sur un avantage de toute nature (ATN) ; dans le cas d’un crédit, les intérêts peuvent être partiellement «requ...
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Un entrepreneur vend une de ses sociétés, après en avoir retiré tout ce qui n’intéressait pas les acheteurs. Selon l’administration, le bénéfice sur la vente des actions est dès lors imposable, car la vente serait une opération «anormale». Qu’a décidé la justice le 17.11.2020 ? (Extrait d'ACS, 3/2021, p.7)
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Selon l’accord de gouvernement, «toutes les nouvelles voitures de société devront être dénuées de gaz à effet de serre d’ici 2026» ! Le ministre des Finances a maintenant donné des explications sur le calendrier prévu et sur les conséquences pour votre voiture actuelle. (Extrait d'ACS, 3/2021, p.8)
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