Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°20 - 21 mai 2021 - Droit judiciaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/05/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.883-927 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
L'article 1382 du Code civil est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que le fait qu'une décision de justice, dont le caractère fautif est allégu?...
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2021
En vertu de l'article 187ter du Code judiciaire, le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, paragraphe 2, du même code, à des places vacantes de juge de paix ou juge au tribunal de police, ne peut excéder, par ressort, 12 pour c...
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1. Avant sa modification par la loi « Pot-pourri V » du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat et portant diverses mesures en matière de justice, l'article 259quater, paragraphe 2, du Code judiciaire ne précisait pas quel était le « chef de co...
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1. Pour apprécier le respect de l'exigence, prescrite à peine de nullité par l'article 835 du Code judiciaire, que la demande de récusation est signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau, il convient de se référer à la date d'inscription au tableau de l'Ordre.
2. Même si l'art...
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Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'impose pas que l'exploit de signification d'un jugement fasse mention, à peine de nullité, des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ...
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2021
Si l'article 1057 du Code judiciaire prescrit l'énonciation des griefs, dans l'acte d'appel, à peine de nullité, cette dernière ne peut toutefois être prononcée qu'à la triple condition que l'insuffisance de motivation dudit acte soit invoquée in limine litis par la partie préjudiciée, qu'elle nuise aux intérêts de cell...
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2021
La question de l'incompétence matérielle d'une juridiction n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'action.
Lorsqu'une cause a été renvoyée devant une autre juridiction à la demande conjointe des parties, qui se sont entendues sur une compétence matérielle pourtant d'ordre public et échappant de ce fait à toute conventi...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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