| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2021-05 - Mai 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/05/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 229-282 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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"En vertu des règles relatives à la vente aux consommateurs, le consommateur a droit à la réparation du bien défectueux à titre de remède primaire. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la législation nationale ne peut pas porter atteinte à ce droit. Si les modalités d'exécution co...
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"Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ne s'applique qu'aux successions ...
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"L'article 555 du Code civil accorde au propriétaire du fonds le droit de réclamer l'enlèvement des constructions et plantations installées sur son terrain. L'exercice de ce droit peut donner lieu à un abus de droit.
Un tel abus existe lorsqu'un voisin installe une haie et une clôture en se basan...
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"Le fermier qui réclame à un tiers des dommages-intérêts en raison de l'enlèvement d'une clôture, doit prouver son droit de propriété sur cette clôture.
Une telle preuve ne peut pas résulter des articles 552 et suivants du Code civil, puisque le fermier n'est pas propriétaire du terrain.
Le droit de...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-05 | Non empruntable | Exclu du prêt |
