| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 39 - 29 mei 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/05/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 1521-1560 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Fabienne Brison, Auteur ;
Marie-Christine Janssens, Auteur ;
Paul Maeyaert, Auteur ;
Hendrik Vanhees, Auteur
| 2021
"Cette chronique donne un aperçu des évolutions importantes en 2019 et 2020 de la législation et principalement de la jurisprudence européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins (y compris le régime de protection sui-generis des bases de données), les dessins et modèles (partie I), le droit des mar...
Article : texte imprimé
2021
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs qu'e...
Article : texte imprimé
2021
"1. Une vente de gré à gré peut, en application des articles 1580bis et 1580ter du Code judiciaire (CJ), également être ordonnée dans l'intérêt des parties après qu'un notaire a été désigné en vertu de l'article 1580 CJ pour procéder à la licitation des biens saisis.
2. Le juge est te...
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2021
"Suivant l'article 19.3.3° du Code de la route, le conducteur qui tourne à gauche doit céder le passage aux conducteurs venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter. Cette obligation de céder la priorité au trafic venant en sens inverse n'est pas subordonnée au respect des r?...
Article : texte imprimé
2021
"1. Il suit des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil que dans une action en responsabilité, sauf dérogation légale ou contractuelle, la charge de la preuve de l'événement entraînant la responsabilité, du dommage et du lien causal entre les deux, incombe en règle à la victime.
2. Lorsque la...
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2021
"L'infraction de corruption publique aux fins de trafic d'influence ne requiert pas que la fonction publique exercée soit objectivement de telle nature qu'elle puisse effectivement influencer l'autorité qui doit accomplir l'acte. Il suffit que la personne qui fait la proposition soit persuadée que la personne à laquelle elle s'adresse disp...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Il suit de la genèse légale de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, que le législateur a voulu retenir, comme point de départ de la prescription des actions en réparation d'un dommage fondées sur une responsabilité extracontractuelle, le jour où la personne lésée a eu connaissance du ...
Article : texte imprimé
2021
"La déclaration de recevabilité d'un appel dans un arrêt interlocutoire n'empêche pas le juge pénal d'encore prononcer sa déchéance s'il s'avère qu'il n'est pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 204 du Code d'instruction criminelle (CIC) qui prévoit la déchéance de l'appel s'il n'est pas procédé dans ...
Article : texte imprimé
2021
"Après la clôture de la phase de dialogue dans le cadre du dialogue compétitif, l'article 114, § 2, de l'AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques impose que le pouvoir adjudicateur évalue les offres finales reçues en fonction des critères d'attribution et choisisse l'offre économiqu...
Article : texte imprimé
2021
"L'ordre public international belge ne s'oppose pas en règle à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage que les époux ont contracté valablement conformément à leur loi nationale si l'un d'eux, au moment du mariage, avait déjà contracté à l'étranger un mariage non encore dissous avec une per...
Article : texte imprimé
2021
"Une transaction ne peut contenir une renonciation à des droits qui touchent à l'ordre public, notamment les dispositions en matière de temps de travail.
En l'occurrence, le litige ne concerne pas un accord sur le temps de travail mais bien sur l'application de la semaine de 38 heures par l'octroi d'u...
Article : texte imprimé
2021
"Dans un litige sur la question de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées comme telles parce que l'employé, dans l'exercice d'une tâche supérieure, exerce d'une manière indépendante l'autorité sur une...
Article : texte imprimé
2021
"Dans les litiges de sécurité sociale, l'objet véritable d'une demande n'est pas tant l'annulation d'une décision administrative ou son obtention, mais bien la reconnaissance du droit à une allocation de sécurité sociale. Le fait que le processus décisionnel formel du CPAS n'était pas encore achevé au moment de l'introd...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |
