Détail de l'auteur
Auteur Guillaume Rue
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Documents disponibles écrits par cet auteur (293)
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Guillaume Rue, Auteur | 2016"Une affaire opposant une association de défense de consommateurs autrichienne au vendeur en ligne Amazon a donné lieu à une intéressante décision de la Cour de justice de l'Union européenne [...] quant à la validité de certaines clauses contenues dans ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"En l'absence de livraison du bien financé, le consommateur peut opposer l'exception de non-livraison au prêteur. Si le défaut de livraison est définitif, le contrat de crédit est caduc et le consommateur est libéré de toute obligation ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Dans un arrêt du 16 novembre 2015, la Cour d'appel de Mons a ordonné à une société spécialisée dans la fabrication et la vente de vérandas, de cesser l'utilisation de la marque d'un concurrent comme AdWord. Cette pratique avait ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"D'après les premiers résultats de l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique (ou geoblocking) est une pratique répandue au sein de l'UE. Sur la base de cette enquête, ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2014 avait jugé que certaines dispositions belges concernant les annonces de réduction de prix étaient contraires au droit européen. À la suite de cet arrêt, les ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Une nouvelle loi vise à accroître l'autonomie des communes en permettant aux administrations communales des stations balnéaires ou des communes, reconnues comme centre touristique, d'imposer des limitations en ce qui concerne les heures d'ouverture des commerces. La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"L'arrêté royal fixant le cadre réglementaire pour l'utilisation des aéronefs télépilotés ou "drones" est paru au Moniteur belge du 15 avril 2016 (ci-après, l'"AR"). Les nouvelles règles strictes concernent ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Fin 2015, la Commission de droit commercial et économique de la Chambre des représentants a organisé un échange de vues avec le ministre de la Justice et plusieurs experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Afin de garantir la diversité de genre au sein des conseils, la loi du 28 juillet 2011 requiert la présence de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. Cette disposition entrera en vigueur à la fin de cette année.&...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Dans un arrêt récent, La Cour de justice de l'Union européenne ("CJUE") a confirmé, en matière de commerce électronique entre professionnels, la validité d'une clause de juridiction contenue dans des conditions générales ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"E-TURAS est un système informatique de réservation de voyages en ligne, utilisé par plus de 30 agences de voyages en Lituanie. En août 2009, l'administrateur du système, Eturas AB, communiqua un avis via la messagerie individuelle du système, informant ses utilisateurs (les agents de voyages) que les réductions pour les réservat...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Le conseil d'administration ou l'assemblée générale d'une SA peuvent désigner une personne qui s'occupera de la gestion journalière de la société. Dans une décision récente, le Tribunal de commerce de Bruxelles a rappelé les contours de cette gestion journalière pour les actes posés dans le cadre d'une procédure de r?...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Les droits de souscription, également appelés warrants, sont des titres donnant le droit de souscrire, selon les conditions et modalités définies lors de leur émission, à une augmentation de capital future. Issus originairement de la pratique avant d'être consacrés par la loi, ces titres présentent, avec les obligations, un...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Le 8 décembre 2015, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le projet de directive dite "cybersécurité". Le texte final devrait être adopté au cours des prochains mois." (Rue, 2016, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Dans un arrêt inédit et définitif du 16 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers s'est récemment prononcée sur la possibilité, pour le locataire en situation de réorganisation judiciaire, de mettre fin à un contrat de bail en cours avant son terme." (Rue, 2016, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a adopté deux propositions de directives : la première porte sur l'offre de contenus numériques et la seconde sur la vente en ligne de biens. Elles visent toutes deux à supprimer les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l'Union européenne." (Rue, 2016, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"Le projet de loi du 17 novembre 2015 adapte les règles du Code de droit économique en matière de règles d'arrondissement à 5 cents." (Rue, 2016, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2016"L'offre de courtes vidéos sur le site Internet d'un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels. Dans un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que tel est le cas lorsque cette offre a un contenu et une fonction auto...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Le 19 octobre 2015 a été adoptée la loi dite "pot-pourri I". Selon les travaux préparatoires, cette loi vise à "adapter le procès civil aux besoins de notre époque, de sorte que les procédures se déroulent plus rapidement sans compromettre la qualité de la justice". Une des mesures concerne le recouv...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Le 22 octobre 2015, la Chambre des représentants a adopté une loi visant à apporter des modifications au Code de droit économique. Les modifications sont principalement introduites en vue de clarifier des imprécisions, de corriger des contradictions, des oublis ou d'apporter des corrections. La loi introduit toutefois aussi des modifications de f...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"L'agrément du Conseil national de la coopération (CNC) labellise les sociétés coopératives socialement responsables, qui fonctionnent selon les valeurs et principes coopératifs. Cet agrément leur permet de bénéficier d'une série d'avantages fiscaux et sociaux." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"La Belgique s'est récemment dotée d'une loi de lutte contre les fonds vautours afin de limiter l'action de ces fonds d'investissement." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"La Cour de cassation a récemment confirmé que le ministère public peut faire application du droit, conféré par l'article 634 du Code des sociétés, de demander la dissolution d'une société. La Cour a, en outre, confirmé que la théorie de l'abus de droit s'applique à l'exercice de ce droit,...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"En avril 2015, la Ministre de la Mobilité Jacqueline Galant avait confirmé la préparation d'un arrêté royal légalisant l'utilisation de drones dans le ciel belge. Avant d'être adopté, cet arrêté doit encore être soumis à plusieurs intervenants pour consultation." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"La Région de Bruxelles-Capitale a adopté de nouvelles règles concernant la location d'hébergement chez l'habitant. Elles devraient entrer en vigueur début 2016." (Rue, 2016, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans les statuts ou par convention, les actionnaires peuvent restreindre la cessibilité des titres d'une société. Une disposition fréquente est la clause de préemption, en vertu de laquelle un actionnaire accorde aux autres actionnaires un droit de préférence, afin qu'ils puissent acquérir les titres que l'actionnaire entend cé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'échange d'informations sur des prix de référence entre concurrents peut constituer une infraction au droit de la concurrence, même si l'information n'influence pas directement les prix pratiqués." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Plus de 2 ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi "Cookie", la Commission de la protection de la vie privée (CVP) a publié ses recommandations en la matière. Ces recommandations doivent, notamment, guider les gestionnaires de sites web dans la mise en œuvre effective de cookies." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Les conflits entre actionnaires peuvent parfois se résoudre par des actions en retrait ou en exclusion. À l'issue de ces procédures, l'actionnaire partant cède ses parts à l'actionnaire restant. S'agissant d'une cession forcée, la question de l'évaluation des titres cédés revêt une importance certaine." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Le 6 mai 2015, la Commission européenne a dévoilé son plan destiné à créer un marché unique numérique pour l'Europe. Certaines initiatives concernent plus particulièrement le commerce électronique." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"L'accès à l'information est essentiel pour une bonne gestion des entreprises. Dans le cadre de leur mission, les administrateurs de société se voient reconnaître un droit d'investigation individuel afin d'obtenir toute l'information nécessaire, pour s'assurer une participation au conseil d'administration en pleine connaissance de cause. L'exercice de ce droit s'in...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 27 juin 2014, la Cour de cassation a précisé la mesure dans laquelle le mandat d'un administrateur peut se poursuivre même après que son mandat a pris fin." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"La Région de Bruxelles-Capitale veut lutter contre les espaces inoccupés. Pour y parvenir, elle a érigé en infraction administrative le comportement de certains propriétaires qui laissent leurs biens inoccupés." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 23 janvier 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur une question qui faisait l'objet d'un débat de longue date concernant les clauses de non-concurrence." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises exclut de son champ d'application les sociétés civiles à forme commerciale qui ont la qualité de titulaire d'une profession libérale. Faut-il y voir une discrimination injustifiée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ?" (Rue, 2015, p. 1)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"La matière des implantations commerciales fait partie des compétences transférées aux Régions avec la 6ème réforme de l'État. La réglementation fédérale existante reste d'application jusqu'à ce qu'une Région décide de modifications ou de nouvelles règles. En Wallonie, la Parlement a adopté un décret du 5 février 2015 qui...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Le règlement (UE) n°1169/2011 fusionne les directives 2000/13/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel afin d'améliorer les niveaux d'information et de protection des consommateurs européens. Ces nouvelles règles, plus strictes, en matière d'étiquetage de denrées alimentaires sont d'application depuis le 13 décembre 2014." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé que dans le cadre d'une réservation électronique, les compagnies aériennes sont tenues d'afficher, dès le début, le prix définitif à payer, par passager, pour tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne."...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Le nouveau Code de droit économique introduit en droit belge un livre XVI relatif au règlement extrajudiciaire des litiges ("REL") de consommation, qui transpose la directive 2013/11/UE." (Rue, 2015, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2015"Le 11 septembre 2014, MasterCard a été définitivement débouté dans le litige qui l'opposait à la Commission européenne et qui concernait son système de commissions multilatérales d'interchange. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet confirmé que ces commissions étaient des frais anticoncurrentiels interdits. Cette décision ris...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Instituée en 2002, la fondation privée de droit belge permet d'isoler un patrimoine afin de poursuivre un but désintéressé. Ce but ne doit pas nécessairement être d'utilité publique et peut continuer à exister après le décès du fondateur. La fondation privée peut être utile pour bon nombre d'autres finalit...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Une décision récente de la Cour d'appel de Liège nous donne l'occasion d'examiner les questions de l'intérêt à solliciter la dissolution judiciaire pour perte de capital social et de ses conditions d'application." (Rue, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Depuis le 31 mai 2014, la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial ("Loi sur l'information précontractuelle") est remplacée par les dispositions du titre 2 du livre X du Code de droit économique ("CDE"). Ce nouveau titre modifie certains points de la loi relative à l'infor...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Depuis le 1er septembre 2014, il est possible d'enregistrer des noms de domaine portant les extensions ".brussels" et ".vlaanderen". Cette possibilité n'est toutefois pas offerte à tout le monde en même temps. En effet, l'attribution des noms de domaine portant ces nouvelles extensions se déroule en cinq phases successives." (Rue, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"La loi du 19 avril 2014 a ajouté, dans le Code de droit économique (CDE), le livre XI "Propriété intellectuelle" qui opère la codification de treize lois dans cette matière." (Rue, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les participants à une entente peuvent être tenus responsables pour les prix plus élevés pratiqués par des entreprises concurrentes n'ayant pas participé à l'entente." (Rue, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Le 30 avril 2014, le SPF Justice devait ouvrir l'application internet "e-Greffe" aux actes modificatifs de sociétés. En raison de difficultés d'ordre technique, le délai a été postposé, mais l'application devrait être opérationnelle au courant du mois d'octobre." (Rue, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Par un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré la législation belge sur l'annonce de réductions de prix incompatible avec le droit européen. Les tribunaux belges ne peuvent plus appliquer cette réglementation et les entreprises ne sont donc plus tenues de la respe...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"L'avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le second semestre 2014 a été publié au Moniteur belge du 5 septembre 2014." (Rue, 2014, p. 11)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"La loi qui réorganise les compétences du tribunal et du juge de paix est entrée en vigueur le 1er juillet 2014." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (C.J.U.E.) encadre le blocage, par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), des sites web portant atteinte au droit d'auteur. Cette décision crée un précédent d'importance en redéfinissant le rôle des FAI." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"M. Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des Services, a présenté, le 9 avril 2014, une proposition de révision de la directive de 2007 sur les droits des actionnaires." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"La Commission européenne a adopté, dans une récente recommandation, des mesures visant à améliorer la gouvernance des entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne, afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Un administrateur peut être confronté, dans certains cas, à un conflit entre ses propres intérêts et les intérêts de la société qu'il représente. Dans ces cas, le Code des sociétés prévoit une procédure de règlement des conflits d'intérêts." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Une décision récente de la Cour d'appel de Mons, dont la motivation et le dispositif sont discutables, nous donne l'occasion de nous pencher sur la question de la prescription des intérêts en matière de recouvrement d'un crédit hypothécaire." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Une décision récente fait application des mesures anti-abus introduites par les changements apportés en 2013 à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ("L.C.E."). Ces mesures visent notamment à éviter que des demandes de réorganisation judiciaire soient introduites à la légère." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Le 27 mars 2014, la Chambre a adopté de nouvelles dispositions concernant la loi sur les droits d'auteur. Ces dispositions seront intégrées dans le nouveau livre XI, "Propriété intellectuelle", du Code de droit économique." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Le 16 janvier 2014, les organisations patronales représentatives des P.M.E. (U.C.M. et Unizo) et l'organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin) ont signé un code de conduite qui devrait faciliter l'accès des P.M.E. au financement. En vertu d'un arrêté royal, ce code a désormais force obligat...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Le conseil des ministres du 7 février 2014 a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro dans les espaces commerciaux." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"L'entreprise doit fournir au consommateur les informations préalables, ou mettre ces informations à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée, dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles." (Ru...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Nous avions évoqué, dans un précédent numéro du Bulletin, le projet de loi modifiant le statut de la s.p.r.l.-Starter. La loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de P.M.E., a été publiée le 3 février 2014." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Le Code de droit économique contient désormais un livre concernant la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur. Ce livre ne se contente pas de codifier les anciennes lois existantes en la matière, mais il apporte certaines modifications pour les rendre conformes au droit européen. Ces modifica...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Dans un précédent numéro du B.S.J., nous avions évoqué le projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. La loi du 21 décembre 2013 a été publiée au Moniteur belge." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"La loi du 21 décembre 2013 enrichit le Code de droit économique d'un livre VI. Ce nouveau livre vise principalement la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur. Il ne se contente pas de reprendre telle quelle la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les principes qui gouvernent l'appréciation de l'abus de droit à l'occasion de la résiliation d'une convention de crédit." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2014"La loi du 22 novembre 2013, qui modifie la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été publiée." (Rue, 2014, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"La s.p.r.l. Starter n'ayant pas le succès escompté, le gouvernement a décidé d'en modifier le statut afin de la rendre plus attrayante pour les nouveaux entrepreneurs. Un projet de loi récent lève ainsi deux limitations qui faisaient l'objet de critiques, mais ne résout pas toutes les difficul...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (C.J.U.E.) précise l'interprétation des règles de compétence judiciaire pour les litiges résultant d'une vente entre un consommateur et un vendeur établis dans des États européens distincts." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"Le 24 octobre 2013, le projet de loi concernant le financement des petites et moyennes entreprises a été déposé à la Chambre. Le projet de loi définit un cadre légal pour l'accès au financement des P.M.E." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"La Cour de justice de l'Union européenne (C.J.U.E.) a récemment rendu une intéressante décision concernant la qualification de pratiques commerciales trompeuses et la condition de diligence professionnelle." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"Le projet de loi du 16 octobre 2013 modifie les compétences des tribunaux, notamment pour les litiges commerciaux. L'objectif annoncé est d'améliorer la qualité des décisions et les délais dans lesquels ces décisions sont rendues." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"Un nouvel arrêté royal fixe les procédures en matière de protection de la concurrence. Il concerne notamment les procédures devant l'auditorat et devant le collège de la concurrence, et contient des dispositions relatives aux délais en matière de pratiques restrictives de concurrence et de concentrations." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"De nouvelles dispositions complètent désormais la législation financière et offrent une meilleure protection aux utilisateurs de produits et de services financiers. Les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers ("FSMA") sont renforcées et les fournisseurs de services financiers devront respecter des obligations complémentaires." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"Comme pour tout droit, le droit de rétention ne peut s'exercer de manière abusive ou disproportionnée. Une décision concernant les comptables le rappelle." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013"La loi du 15 juillet 2013 prévoit deux nouvelles procédures de radiation d'office des sociétés de la Banque-carrefour des entreprises (B.C.E.)." (Rue, 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations a été récemment modifiée afin de renforcer le droit pour les membres d'une a.s.b.l. de demander au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale. (Bulletin Social & Juridique. (2013), 502, 15.)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Alors que le premier semestre 2013 a enregistré un nouveau record du nombre de faillites, le législateur a rendu sa copie révisant la loi relative à la continuité des entreprises ("L.C.E."). Cet "outil antifaillite" avait fait l'objet de nombreuses critiques concernant sa mise en œuvre pratique. Le nouveau pr...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013L'une des notions essentielles du droit des sociétés est également l'une des plus controversées. En l'absence de définition légale, "l'intérêt social" est un concept au contenu variable, qui lui permet d'évoluer avec les situations qu'il doit appréhender. Petit tour d'horizon des conceptions et tendances dominantes. (Bulletin Social & Juridique. (2013), 501, 15.)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Un contrat de bail commercial peut prévoir une indemnité en cas de rupture fautive par l'une des parties. Quelles sont les conséquences d'une indemnité qui semblerait excessive ? (Extrait du Bulletin social et juridique, n°500, juin 2013-2, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Ce numéro 500 du Bulletin social et juridique nous donne l'occasion de prendre un peu de recul sur l'actualité et d'examiner certaines évolutions et tendances actuelles en droit économique. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°500, juin 2013-2, p. 10)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Depuis le 1er janvier 2009, les avances de fonds, prêts ou sûretés accordés par une société en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers doivent satisfaire à des règles strictes. Les cours et tribunaux ont été amenés à se prononcer sur l'interprétation à donner à ces règ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Les associés ou actionnaires doivent être convoqués pour toutes les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de la société, à moins qu'ils ne se réunissent tous spontanément. Les assemblées générales annuelles ayant généralement lieu entre avril et juin, il n'est pas inutile de rappeler les principes qui gouvernent les convoca...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013L'article 20 de la loi relative au contrat d'agence commerciale stipule que, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013L'article 74 de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs contient une liste noire limitative de trente-trois clauses abusives qui sont toujours interdites et nulles. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°498, mai 2013-2, p. 15) L'article passe en revue quelques-unes d'entre elles.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013L'interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire à la législation européenne selon une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait été saisie sur question préjudicielle par le Tribunal du commerce de Gand. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°498, mai 2013-2, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Le 12 mars 2013, le Parlement européen a examiné un projet de réglementation qui vise à promouvoir un accès à des solutions rapides, bon marché et équitables pour résoudre les litiges de consommation. Sont principalement visés les achats en ligne et transnationaux. (Extrait du Bulletin social & juridique, n°497, mai 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Une clause abusive est une clause dans un contrat avec un consommateur qui provoque une discordance essentielle entre les droits et les obligations des parties. (Extrait du Bulletin social & juridique, n°497, mai 2013, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Le 22 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la législation sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à la nouvelle directive 2011/7/UE. Cette directive devait en principe être transposée pour le 16 mars 2013. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Il règne souvent autour de ces deux notions une certaine confusion. Cet article est l'occasion de faire le point sur chacune de ces deux notions. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°495, avril 2013-1, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Une des principales raisons du succès de la loi relative à la continuité des entreprises réside dans le fait qu'en principe, le débiteur, dont l'activité ne subit pas d'interruption, garde le contrôle de ses affaires (sauf situations exceptionnelles). La loi permet néanmoins à tout tiers qui y a un...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Un commerçant peut-il refuser de vendre un objet dont il fait pourtant commerce ? De prime abord, la question pourrait surprendre. Elle est pourtant plus fréquente qu'il n'y paraît. En effet, il n'est pas inhabituel qu'un producteur ou un fournisseur refuse de vendre des services ou des marchandises à un achet...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Il arrive fréquemment qu'un garagiste dont la facture est impayée retienne la voiture sur laquelle il a effectué les réparations. En réalité, de nombreux commerçants, du teinturier au cordonnier, usent quotidiennement de ce moyen de pression. En effet, quoi de plus tentant et aisé lorsque sa facture n'est pa...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013En juillet 2012, le conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. Le 6 décembre 2012, l'étape suivante a été franchie avec le dépôt du projet de loi. Le projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un Co...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013En ces temps de crise, la rémunération des administrateurs et des top managers reste, comme les "sociétés de management", un sujet d'actualité brûlant. Le Parlement vient d'adopter un projet de loi qui vise à empêcher le recours à des sociétés de management dans les entreprises publiques fédérales. (Extrait...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013La garantie bancaire à première demande est une sûreté fournie par une banque qui a pour objet de couvrir la défaillance d'un cocontractant. Une décision récente de la Cour de cassation en rappelle les principes lorsque le donneur d'ordre conteste le paiement. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°490, janvier 2...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013Le 11 décembre 2012, le parlement européen a adopté un nouveau système européen des brevets. Le "brevet unitaire" va permettre aux entreprises d'obtenir un brevet valable dans vingt-cinq pays de l'Union européenne. Le but est de mettre en place un système de brevet moins cher et plus simple administrativement aux cô...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2013La deuxième directive "monnaie électronique" devait être transposée pour le 30 avril 2011. Ces nouvelles règles ont finalement été transposées en droit belge par une loi du 27 novembre 2012. Elles instituent un statut propre pour les établissements de monnaie électronique (E.M.E.) (Extrait de Bulletin Social et Juridique, n°489, janvier 2013-1, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012L'e-commerce fait de plus en plus d'émules. Mais lorsque le bien convoité a une certaine valeur ou lorsque le consommateur est méfiant, il préfère généralement se rendre chez le vendeur pour tester l'objet et finaliser la vente. Dans ce cas, le contrat de vente n'est pas, à proprement parler,...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Cette pratique, consistant pour une entreprise à appâter le consommateur afin de l'amener à acheter un produit ou un service, sans être en mesure de le fournir, ou de l'inciter à l'acheter rapidement en faisant état de fausses circonstances, est illégale. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Une société peut décider de racheter ses propres actions. Cet article examine les sanctions et conséquences en cas de non-respect des conditions.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012[…] Le Service public fédéral Justice et l'Agence pour la simplification administrative ont lancé e-greffe, une application permettant une communication on line entre le citoyen et l'administration. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°485, novembre 2012-1, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Une société peut décider de racheter ses propres actions. Dans ce cas, elle rachète son capital avec son propre avoir. Elle est à la fois débitrice et créancière de son capital et de ses bénéfices et ses administrateurs exercent le pouvoir des actionnaires. Une telle situation peut poser u...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Le terme est très souvent employé, qu'il s'agisse de s'attirer les bonnes grâces d'un client ou, au contraire, de prévenir ou de mettre fin à une contestation. Il est certain que la notion renvoie à une pratique qui a lieu dans le cadre des affaires, le plus souvent ent...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012La loi du 3 août 2012, rentrée en vigueur le 20 septembre 2012, reformule le montant maximum des frais qui peuvent être réclamés dans le cadre des minicrédits non régis par la loi relative au crédit à la consommation. Le but avéré de la nouvelle disposition est évidemment de lutter contre les...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012L'article 5.3 du règlement Bruxelles I prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Dans le cadre d'infractions...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Dans le cadre de son activité commerciale, l'entrepreneur aura souvent besoin de fonds. Les particuliers également peuvent avoir besoin de liquidités, par exemple pour faire une acquisition (maison, voiture, etc.). Ils se tourneront en général vers les banques. Or, en ces temps de crise financière, les établissements de crédit ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012L'article souligne certains aspects relatifs au contrat du projet de loi contenant des dispositions renforçant la protection du consommateur télécom.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012La loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a été publiée au Moniteur. Elle transpose la directive "ePrivacy" 2002/58/EC modifiée en 2009 et contient notamment la réglementation sur l'utilisation des cookies sur internet. (Bulletin social et juridique, n°481, septembre 2012-1, p. 15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012L'article traite de l'examen des clauses importantes et spécifiques du contrat Saas.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé qu'un lien hypertexte pointant vers une page du site web du vendeur ne suffisait pas pour fournir au consommateur l'information requise en matière de contrats à distance." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012L'article examine les clauses importantes et spécifiques du contrat SaaS.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Le 5 avril 2012, le gouvernement a déposé un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. La protection du consommateur est un des axes du cadre réglementaire existant subissant des modifications notables." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012L'article s'interroge "sur le cadre juridique entourant la publication et la diffusion des livres en Belgique. En raison de l'absence de législation spécifique relative à la vente et à la diffusion de livres en Belgique, c'est le droit commun qui s'applique, notamment le principe fondamental de liberté d'expression et...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012Même si le succès espéré n'est pas (encore) au rendez-vous, le phénomène du cloud computing connaît un essor sans précédent depuis quelques années. Ce nouveau mode d'utilisation de l'informatique n'est pas exempt de risques. Le contrat entre le fournisseur et l'utilisateur revêt donc une importance particulière pour les réduir...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Les pratiques d'achat ont changé avec l'utilisation massive d'internet, et les sites d'avis ont désormais une influence importante sur le comportement des consommateurs. Toutefois, ces avis s'apparentent parfois à des comportements déloyaux." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Dans un arrêt du 18 janvier 2012, la Cour constitutionnelle a donné des directives importantes quant aux modalités d'application de la loi relative à la continuité des entreprises." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"La loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce prévoit qu'en principe, les commerces doivent être fermés avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal, et avant 5 heures et après 20 heures les autres jours. En outre, la loi impose u...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Durant leur mariage, les époux peuvent être désireux de transférer à l'un d'eux tout ou partie de leurs titres dans une société. Toutefois, les principes du Code civil rendent problématique, voire impossible, ce type d'opération." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Suite et fin de l'article sur la société de droit commun (S.D.C.), anciennement appelée "société de droit civil"." (Extrait) L'article traite de la répartition des bénéfices ou des pertes, des statuts et des utilités.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (L.C.E.) a introduit la procédure en réorganisation judiciaire. Une décision récente rappelle l'examen des intérêts en présence à réaliser par le tribunal de commerce au moment de statuer sur une reprise." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"La loi du 7 novembre 2011 a élargi le champ d'application de l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés. Désormais, tout contrat prévoyant l'attribution d'une rémunération variable à un administrateur non exécutif d'une société cotée doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Jusqu'à présent, cette obligation s'ap...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"La société de droit commun ("S.D.C.") est la forme la plus simple de société. Les règles de droit des obligations et des contrats spéciaux s'appliquent sans qu'un régime particulier soit prévu par le Code des sociétés. Depuis plusieurs années, elle connaît un regain d'intérêt, notamment ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Dans les contrats de cession d'entreprise, les clauses contractuelles de garantie visent à garantir des risques, dont notamment la consistance de l'actif social et l'absence de passif occulte. Ces clauses permettent de pallier les faiblesses du droit commun qui n'offre pas de garanties suffisantes à l'acheteur." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"La loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation lors de fusions ou de scissions. Elle simplifie les démarches administratives et introduit plus de souplesse dans les procédures." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Le cas de scissions de sociétés peuvent soulever de nombreuses questions dans le chef des créanciers de celles-ci, et plus particulièrement quant à la manière dont leur créance sera acquittée et aux garanties dont ils pourraient bénéficier du fait de la scission. Le Code des sociétés s'est depuis long...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"En septembre dernier, une nouvelle publication de la "Financial Services and Markets Authority a mis en évidence les améliorations des sociétés cotées belges en matière de bonne gouvernance d'entreprise." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2012"Depuis le 8 août 1997, l'abus de biens sociaux est une infraction pénale punie sévèrement par l'article 492bis du Code pénal, le législateur de l'époque estimant que les sanctions existantes jusqu'alors étaient insuffisantes. L'article incrimine "les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associat...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d'un squeeze-out, la FSMA a non seulement pour mission de vérifier le caractère suffisant de l'information contenue dans le prospectus, mais qu'elle doit également vérifier que le prix payé est conforme à la réglementation." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"La révocation est le principe qui permet à l'assemblée des actionnaires de mettre fin au mandat de l'administrateur à tout moment et sans justification." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"Dans la troisième partie de l'article consacré à la société à finalité sociale, l'auteur aborde la question de la participation des travailleurs en qualité d'associés. Il termine ensuite cette série d’articles avec la création et la fin de la s.f.s." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011L'article aborde deux notions fondamentales : le but social et le bénéfice patrimonial absent ou limité.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"L'économie sociale connaît un développement certain depuis plusieurs années, qui concerne des dizaines de milliers de travailleurs. Les entreprises marchandes de ce "troisième secteur", à côté du secteur privé à but lucratif et du secteur public, ont été confrontées à des difficultés sur le plan juridique q...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"Avant la réforme de 1991, la société coopérative était soumise à des exigences moindres que les s.p.r.l. et s.a. Cette situation avait favorisé sa prolifération plus pour des raisons d'opportunité que pour les principes de base pour lesquels elle avait été initialement créée. Si aujourd'hui ces...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"Le 20 décembre 2010, le Roi a sanctionné la loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Il s'agit d'une transposition de la directive européenne 2007/36/CE qui a pour but de renforcer les droits des actionnaires et de lever autant que possible les obstacles liés au vote transnational." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2011"Il existe des situations dans lesquelles le juge peut désigner un administrateur provisoire qui sera chargé de la gestion de la société. Il s'agit d'une véritable immixtion dans le fonctionnement de la société. Une telle mesure est donc lourde de conséquences et il ne peut être fait droit...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les sociétés publiques autonomes, appelée loi Corporate Governance contient notamment des dispositions limitant le montant des "parachutes dorés" ainsi que des dispositions imposant un étalement des critères de performance pour la détermination de la r?...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Hormis les cas de scission ou de fusion, l'actionnaire "propriétaire" d'une entreprise peut la céder de deux manières : soit par la cession des éléments constitutifs de l'entreprise, soit par la cession des titres représentatifs du capital. Cette distinction présente un caractère fondamental quant aux conséquences juridiques de l'opération de...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"La nouvelle directive 2010/45 simplifie les conditions auxquelles une facture électronique doit être émise afin d'être équivalente à une facture papier. Cette directive règle également d'autres aspects de la facturation en général." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Chaque année, les administrateurs établissent des comptes annuels qui doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Celle-ci a-t-elle le pouvoir de modifier les comptes ? La réponse à cette question reste controversée." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Le but de cette procédure spécifique est de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure de recouvrement de créances incontestées en matière commerciale et civile contre des débiteurs établis dans un autre État membre." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Les organes de gestion de la société anonyme ont connu au cours des dernières années une forme de fragmentation caractérisée notamment par l'introduction de deux "sous-organes" au sein du conseil d'administration : le comité de direction et les comités consultatifs. Cet article examine le premier." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010Cet article présente les points essentiels de la loi du 28 avril 2010 qui instaure ce régime.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"La Commission européenne vient d'établir un nouveau règlement qui encadre les accords verticaux entre les producteurs et les distributeurs. Celui-ci entend tenir compte du développement de l'Internet comme canal de vente." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Un projet de loi visant, entre autres, à limiter le montant des "parachutes dorés", à instituer un comité de rémunération au sein des conseils d’administration des sociétés cotées et des entreprises publiques autonomes ainsi qu’à modifier les régimes des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et finan...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Ce 12 avril 2010 est parue au Moniteur belge la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Cette loi abroge et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et de l'information et la protection du consommateur. Elle entrera en vigueur le 12 mai 2010."...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Les dispositions de la loi antiblanchiment ont été renforcées par la loi du 18 janvier 2010. La nouvelle loi rend le devoir de vigilance plus strict et introduit différentes modifications." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Une fois acceptée par le commerçant qui la reçoit, la facture constitue un mode de preuve spécifique en matière commerciale qui s'ajoute à ceux du droit commun. Dès lors, il est important de savoir comment une facture est acceptée." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Une nouvelle directive européenne vise à réduire les charges et frais administratifs pour les sociétés en simplifiant ou en abolissant un nombre d'obligations en matière d'information en cas de fusions ou de scissions;" (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Dans certaines circonstances, le commerçant est autorisé à pratiquer des réductions de prix allant jusqu'à la vente à perte. La vente en liquidation est l'une de ces situations dont la mise en œuvre est strictement encadrée par la loi." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"La clientèle est une "res nullius" qu'un vendeur ne peut s'approprier ou se réserver. Chaque commerçant est donc libre de prospecter tout le marché et la clientèle de ses concurrents. Toutefois, l'exercice de cette liberté peut être sanctionné lorsqu'il s'accompagne d'actes contraires aux usages honnêtes." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Lorsque deux contractants établis dans des Etats distincts concluent un contrat, ils sont libres de déterminer les termes de celui-ci. Les parties peuvent cependant omettre de régler les éléments essentiels de leur relation. La Convention de Vienne est un instrument juridique avec des règles directement applicables qui viennent pallie...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"La Cour de cassation a confirmé la possibilité pour un cocontractant d'exiger, dans certains circonstances, la révision des conditions financières d'un contrat de vente internationale en l'absence même de clause de révision." (Extrait)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010L'article présente le mécanisme de garantie bancaire, qui est une sûreté fournie par une banque et qui a pour objet de couvrir la défaillance d'un cocontractant.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"Dans certains cas expressément prévus par la loi, le créancier pourra exiger paiement du débiteur au propre débiteur de ce dernier. Il exercera ce qu'on appelle l'action directe. Cet article examine celle dont dispose le sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage." (Extrait)