Détail de l'auteur
Auteur Othmar Vanachter |
Documents disponibles écrits par cet auteur (168)
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Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Dans la Lettre d'information n°11 de 2017, nous avions examiné l'arrêt n°2015/AB/1008 de la Cour du travail de Bruxelles du 21 février 2017. La contestation concernait un membre de la direction d'une banque qui était en incapacité de travail depuis trente ans. ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019. La date des prochaines élections sociales est désormais fixée : elles devront se tenir du 11 mai 2020 au 24 ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs précise que l'employeur ne peut mettre fin à la relation de travail des travailleurs qui ont introduit une plainte pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, sauf pour ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu'un employeur peut mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il devient définitivement impossible pour le travailleur d'exécuter les tâches convenues. La ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"La loi du 19 mars 1991 prévoit qu'un employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d'un travailleur protégé pour motif grave que si ce motif est reconnu par le tribunal du travail. La présente affaire concerne la question de déterminer ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 52 de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 dispose que la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions des comités lorsqu'un comité n'est pas institué dans l'entreprise. Dans ce cas, les membres de la ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 43, alinéa premier de la loi sur le bien-être dispose que les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en pr&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32quinquiesdecies de la loi du 4 août 1996 sur la protection sociale dispose que le conseiller en prévention et la personne de confiance sont liés par le secret professionnel visé à l'article 458 du code pénal. Ce secret professionnel, qui a é...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Les contrats de travail sont régis par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi est dès lors appliquée en cas de rupture d'un contrat. Comme le contrat de travail est cependant aussi un "contrat", le Code civil ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Supposons qu'un employeur constitue aujourd'hui une nouvelle entreprise qui occupe plus de 50 travailleurs ou qu'une entreprise existante connaisse une croissance telle que le seuil d'occupation de 50 travailleurs y est dépassé. Ces entreprises sont-elles tenues d'instituer d'emblée un comité de prévention et ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit un régime d'immunité civile de l'employeur, de son mandataire et de ses préposés. N'existe-t-il dès lors pas d'inégalité de traitement dans le cas ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Dans une affaire de caméra placée dans des toilettes, une Cour d'appel avait jugé qu'il ne peut être question de faits constitutifs d'un acte de harcèlement moral, peu importe que ces faits soient de nature physique ou psychique, que lorsqu'il y ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"En principe, le licenciement d'un conseiller en prévention est régi par la loi portant protection des conseillers en prévention. Cette loi s'applique-t-elle également si le juge appelé à statuer sur un licenciement pour motif grave rejette celui-ci ? La doctrine dit que, ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi sur le bien-être au travail est une loi pénale, elle ne s'applique donc en principe qu'en Belgique. Or, certains de ses éléments - notamment certaines dispositions relatives aux risques psychosociaux - ne sont pas sans importance pour le contrat de ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'article 23 de la loi "genre" du 10 mai 2007 prévoit que la victime d'une discrimination dans le cadre des relations de travail peut réclamer une indemnisation forfaitaire pour dommage matériel et moral, égale à six mois de rémunération ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Pendant leur activité normale, les travailleurs sont obligés de porter les vêtements de travail que leur employeur leur a fournis. Toutefois, ils n'y sont pas tenus si l'analyse des risques a démontré que leur activité n'était pas salissante ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Dans notre précédent numéro, nous nous sommes penchés sur le problème d'une banque qui souhaitait confier à un service externe pour la prévention et la protection au travail la surveillance de la santé, dont se chargeait ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Une entreprise souhaite supprimer son département de surveillance médicale et transférer les missions de ce département vers un service externe. Deux procédures doivent être suivies pour ce faire. D'une part, une procédure en vue de la ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Le n° 15 de lalettre d'information sur la Sécurité au travail de 2017 traitait du cas d'un conseiller en prévention qui avait été congédié dans le cadre d'un licenciement collectif. Lors de ce licenciement, la procédure prescrite par ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'employeur qui envisage de licencier un (candidat) délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique doit saisir préalablement la commission paritaire compétente par lettre recommandée ou, à défaut de commission paritaire ou si ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Lorsqu'un fonctionnaire est malade de longue durée, sa situation administrative change. Après un certain temps, il est mis en disponibilité et sa rémunération est limitée. Pour éviter cette situation, un inspecteur de police demande sa ré...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Si le contrat de travail d'un travailleur salarié qui exerce un mandat au sein du comité de prévention est suspendu, son mandat l'est alors aussi. Le médecin-conseil de la mutuelle et le médecin du travail estiment tous deux qu'un travailleur dont ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que l'employeur peut faire contrôler l'incapacité de travail de ses travailleurs malades par un médecin-contrôleur. L'article 31, §2 de cette loi précise qur le travailleur ne peut pas ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Un employeur et son service de prévention externe ont été poursuivis à la suite d'un accident du travail mortel avec un équipement de travail. L'employeur a été accusé de ne pas avoir respecté la réglementation relative aux é...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Dans notre numéro précédent, nous nous sommes penchés sur un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles qui a provoqué bien des remous jusqu'au sein même de la Chambre des représentants. Ce n'est ...