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Auteur Barbara Meirsschaut |
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Article : texte imprimé
Quentin Debray, Auteur ; Barbara Meirsschaut, Auteur | 2021"L'huissier de justice joue un rôle central dans le cadre de la procédure d'expulsion. Revêtu de sa qualité d'officier public, il est chargé de contrôler les demandes d'expulsion, d'organiser celles-ci et de les encadrer. Son rôle ne se limite pas à son intervention le jour-même de la libération f...Article : texte imprimé
Barbara Meirsschaut, Auteur | 2019"Par arrêt du 19 septembre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la modification de l’article 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire introduite par l’article 5 de la loi du 25 mai 2018, dite "pot-pourri VI"." (Extrait de l'article)